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Exemple de document type
Lettre de demande de remise gracieuse de la taxe d'habitation


Modele de lettre gratuit sur Documentissime : Lettre de demande de remise gracieuse de la taxe d'habitation. Vous êtes dans l'impossibilité de payer votre taxe d'habitation ? Vous souhaitez obtenir une remise gracieuse de la part de l'administration fiscale ?


Aperçu de la lettre







Civilité Nom Prénom
Adresse
Code postal/ ville
N°Tél
Centre des Impôts de _________ (nom de votre centre des impôts)
Adresse destinataire
Code postal / ville




Objet : demande de remise gracieuse de taxe d'habitation de l'année ______ (Complétez l'année au cours de laquelle vous éprouvez des difficultésà payer votre impôt)

Votre numéro fiscal :

 

 

Monsieur le Trésorier,

Depuis le _______ (indiquez la date du début de vos difficultés, soit simplement le mois ou la dateprécise), je connais d'importantes difficultés financières liées à _______(indiquez les raisons de vos difficultés, s'il s'agit d'un décès, dedifficultés de santé, licenciement, divorce…).

Dès lors, je me vois dans l'impossibilité de payer la somme indiquée surl'avis d'imposition à la taxe d'habitation au titre de l'année _____ (Indiquez l'année concernée par votre demande mentionnée sur l'avisd'imposition).

Conformément à l'article L. 247 du Livre des procédures fiscales,l'administration peut accorder, sur la demande du contribuable, une remise totale ou partiellede la taxe d'hab



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Modifié le : 22/01/2015 16:37:47
Nombre de mots : 381

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