Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Exemple de document type
Lettre d'annulation d'une prestation commandée suite à un démarchage, pour défaut d'une mention obligatoire : faculté de rétractation


Modèle de lettre gratuit sur Documentissime : Lettre d'annulation d'une prestation commandée suite à un démarchage pour défaut d'une mention obligatoire (faculté de rétractation). Comment annuler une commande de prestation de service conclue lors d'un démarchage à domicile ?


Aperçu de la lettre







Civilité Nom Prénom
Adresse
Code postal/ ville
N°Tél
Nom Prénom ou raison sociale du destinataire
Adresse destinataire
Code postal / ville




Objet : annulation d'une commande de prestation de service pour défaut d'unemention obligatoire


Madame, Monsieur,


Vous m'avez démarché à mon domicile/sur mon lieu de travail/autre à préciser le _______ (date du démarchage).

Suite à l'offre que vous m'avez faite, j'ai requis la réalisation de laprestation de __________ (précisezla prestation commandée) par commande en date du ________ (date de votre commande).

Il m'avait en effet été proposée l'offre suivante :___________________ (précisez l'offre faite par ledémarcheur).

Vous m'avez remis un document écrit constatant la formation du contrat de fourniture deservice.

Je constate néanmoins que ce contrat ne mentionne ni le droit de rétractation quim'est légalement ouvert, ni les conditions dans lesquelles je peux l'exercer.

Or, conformément à l'article L. 121-23 du code de la consommation, le contratécrit remis par le démarcheur doit comporter une série de mentions obligatoiresdont, notamment, la faculté de rétractation qui est légalement offerte auconsommateur démarché et ses conditions d'exercice

A défaut, le contr



Mode d'emploi de ce document


Rédiger un commentaire sur ce document type
Faites découvrir nos services gratuits sur

Prévisualisation du document à télécharger

Modifié le : 31/07/2012 11:06:28
Nombre de mots : 396

Intégrer cette rubrique à mon site web
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK