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Exemple de document type
Lettre de demande de prise en charge des dégradations du logement


Modele de lettre gratuite: Lettre de demande de prise en charge des dégradations du logement. Comment demander au locataire de réaliser des travaux pour remettre en état le logement qu'il occupe lorsque celui-ci a été dégradé par sa faute?


Aperçu de la lettre







Civilité Nom Prénom
Adresse
Code postal/ ville
N°Tél
Nom Prénom ou raison sociale du destinataire
Adresse destinataire
Code postal / ville




Objet : demande de prise en charge de dégradations

Madame, Monsieur,

Je suis le propriétaire du logement que vous occupez depuis _______(date de la prise des lieux par le locataire), sis au __________ (indiquer adresse). 
 

Suite à _________(indiquer la circonstance dans laquelle vous avez appris la modification des lieux par exemple, suiteà la visite des lieux, à la réunion des copropriétaires…), j'ai vu/apprisque vous aviez commis d'importantes dégradations au sein du logement que je vous donne enlocation.
 

Ainsi, il semblerait que vous ayez _________ (indiquer quels sont les dégâts commis par votre locataire).
 

Je vous informe qu'en vertu de l'article 7-c de la loi du 6 juillet 1989, vous avezl'obligation de répondre des d&eacut



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Modifié le : 22/10/2011 21:47:33
Nombre de mots : 289

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