Exemple de document type
Lettre de demande d'exonération de plus value immobilière sur cession inférieure à 15 000 euros

Objet : demande d'exonération de plus value immobilière

Maître,

Je reviens vers vous suite à la vente de ______ (indiquez quel bien immobilier vous avez vendu), conclue avec ______(indiquez le nom de l'acheteur), par un acte de vente rédigé par vous même, le _______(indiquez la date de signature du compromis de vente).

Je vous informe que j'ai reçu le prix versé par le vendeur, et qu'àma plus grande surprise, j'ai constaté que vous aviez prélevé une sommerelative à la plus value immobilière de cession.

Pourtant, étant donné que la vente n'excède pas 15 000 €, je suisexonéré(e) de plus value, en vertu des dispositions de l'article 150 U du Codegénéral des impôts.

Je suis d'autant plus étonné(e) que ce point a étémentionné lors de nos entrevues, et qu'il était clair, autant pour vous que pourmoi, que je n'aurais pas à payer d'impôt sur la plus value que jeréalise.

En conséquence, je vous saurais gré de régulariser au plus vite cettesituation, en faisant les démarches nécessaires pour que l'exonérationà laquelle j'ai droit soit prise en compte au plus vite.

Veuillez agréer, Maître, l'expression de mes salutations distinguées.