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Exemple de document type
Lettre de demande d'exonération de plus value immobilière sur cession de dépendances à la résidence principale


Modèle de lettre gratuit sur Documentissime : lettre de demande d'exonération de plus value immobilière sur cession d'une dépendance de la résidence principale. Comment faire valoir un droit à exonération de plus value immobilière lors de la cession de dépendances ?


Aperçu de la lettre







Civilité Nom Prénom
Adresse
Code postal/ ville
N°Tél
Maître ______
Adresse
Code postal / ville




Objet : demande d'exonération de plus value immobilière

Maître,

Je reviens vers vous suite à la vente de ma résidence principale et de sesdépendances, conclue avec ______(indiquez le nom de l'acheteur), par un acte de vente rédigé par vous même, le _______(indiquez la date de signature du compromis de vente).

Je n'ai aucune remarque concernant la vente de la résidence principale.

En revanche, pour ce qui est des dépendances, je vous informe que j'ai reçu leprix versé par le vendeur, et qu'à ma plus grande surprise, j'aiconstaté que vous aviez prélevé une somme relative à la plus valueimmobilière de cession.

Pourtant, étant donné que cette vente porte sur une dépendanceimmédiate et nécessaire de ma résidence principale, je suisexonéré(e) de plus value, en vertu des dispositions de l'articl








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Modifié le : 24/01/2014 09:49:47
Nombre de mots : 346

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