Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Exemple de document type
Lettre de demande de constat à un huissier de Justice


Modèle de lettre gratuit sur Documentissime : lettre pour demander à un huissier de justice d'établir un constat. Comment s'adresser à un huissier pour le mandater de constater une situation afin d'en obtenir une preuve officielle ?


Aperçu de la lettre







Civilité Nom Prénom
Adresse
Code postal/ ville
N°Tél
Dénomination de l'Etude de l'huissier
Nom et Prénom de l'Huissier de Justice
Adresse destinataire
Code postal / ville




Objet : demande de constat



Maître,
 

Je soussigné(e) ____________ (indiquez vos noms, prénoms, profession, domicile)
 

Ai l'honneur d'attirer votre attention sur les faits suivants : _______ (exposez ici les faits pour lesquels vous souhaité qu'un constat soit établi: lieu,dégât des eaux, état des lieux…).

 

Je m'adresse à vous afin d'obtenir de votre part l'établissementd'un constat exposant objectivement et officiellement la situation mentionnée ci-dessus


Je vous serais donc gré de bien vouloir établir dans les meilleurs délais unconstat de __________ (type de constat demandé : défaut de construction, usurpation de marque,dégât des eaux...) et, par conséquent, de vous rendre sur les lieux sis à _____________ (adresse du lieu où établir le constat).
 

 

Pièces jointes :



Mode d'emploi de ce document


Rédiger un commentaire sur ce document type
Faites découvrir nos services gratuits sur

Prévisualisation du document à télécharger

Modifié le : 26/06/2012 11:32:22
Nombre de mots : 213

Intégrer cette rubrique à mon site web
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK