Exemple de document type
Lettre de mise en demeure de rembourser des sommes suite à l'annulation d'une commande à distance de prestation de service

Objet : mise en demeure de rembourser des sommes suite à l'annulation d'unecommande faite à distance

Madame, Monsieur,
 

Suite à l'offre que vous m'avez faite par téléphone/par internet/par envoi de courriers publicitaires/autre àpréciser le _______ (date de l'appel téléphonique/date de réception du courrier publicitairepapier ou électronique), j'ai requis la réalisation de la prestation de __________ (préciserla prestation commandée), par commande en date du ________ (date de votre commande).
 

Il m'avait en effet été proposé l'offre suivante :___________________ (précisez l'offre faite à distance par leprestataire)

OU :

En réponse à l'offre que vous aviez formulée sur internet/dans le magazine/journal ______/à la télévision/autre àpréciser, j'ai requis la réalisation de la prestation de __________ (préciserla prestation commandée), par commande en date du ________ (date de votre commande).
 

L'offre proposée était la suivante : ___________________ (précisez l'offre faite à distance par le prestataire)

Vous vous étiez engagé(e) à réaliser la prestation avant la datelimite du _______ (date limite fixée par le prestataire).

Sept jours après cette date, cette prestation n'était toujours pasété exécutée et j'ai donc procédé àl'annulation de cette commande par envoi d'un courrier recommandé avec avis deréception en date du _________ (date de votre courrier d'annulation).

Ce courrier sollicitait, en outre, le remboursement des sommes versées avant laréalisation de la prestation commandée, à savoir la somme de ________ euros (montant de la somme versée), versée le _______ (date de paiement) en paiement du prix de cette prestation/à titre d'acompte sur le prix de cette prestation ainsi que les frais de traitement de la commande d'un montant de ___