Exemple de document type
Lettre de rétractation et de demande de remboursement suite à une commande de prestation de service faite à distance

Objet : Rétractation d'une commande de prestation de service à distance etdemande de remboursement


Madame, Monsieur,

Suite à l'offre que vous m'avez faite par téléphone/par internet/par envoi de courriers publicitaires/autre àpréciser le _______ (date de l'appel téléphonique/date de réception du courrier publicitairepapier ou électronique), j'ai requis la réalisation de la prestation de __________ (préciserla prestation commandée), par commande en date du ________ (date de votre commande).
 

Il m'avait en effet été proposée l'offre suivante :___________________ (précisez l'offre faite à distance par leprestataire)

OU :

En réponse à l'offre que vous aviez formulée sur internet/dans le magazine/journal ______/à la télévision/autre àpréciser, j'ai requis la réalisation de la prestation de __________ (préciserla prestation commandée), par commande en date du ________ (date de votre commande).

L'offre proposée était la suivante : ___________________ (précisez l'offre faite à distance par le prestataire)


Conformément à l'article L. 121-20 du code de la consommation, je disposed'un délai de rétractation de quatorze jours, au cours duquel je suis en droit deprocéder à l'annulation de cette commande sans avoir à justifier de motifsni à payer de pénalités.
Le cas échéant, j'ai droit au remboursement des sommes reçues par vousdans les meilleurs délais et, au plus tard, 14  jours après larétractation.

Dans la mesure où j'ai accepté votre offre le ________ (date), le délai de 14 jours n'a pas encore expiré.
En outre, l'exécution de cette prestation n'a pas encore commencé.

Par la présente, je vous informe donc que je souhaite exercer ce droit derétractation et annuler le contrat de fourniture de service que nous avons conclu àdistance.

Je vous prie donc de prendre note de cette décision et de ne pas procéder àla réalisation de la prestation commandée.

Par conséquent, je vous demande de bien vouloir me restituer, dans les trente jours suivantla présente rétractation, la somme de ________ euros (montant de la somme versée), versée le _______ (date de paiement) en paiement du prix de cette commande/à titre d'acompte sur le prix de cette commande.

Pièces jointes :