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Exemple de document type
Lettre de demande d'annulation du certificat d'immatriculation du véhicule gravement accidenté


Modèle de lettre gratuit sur Documentissime : Lettre pour demander à la préfecture d'annuler la carte grise de votre véhicule gravement endommagé lors d'un accident. Comment informer la préfecture que vous ne souhaitez pas effectuer les réparations mais retirer le véhicule de la circulation ?


Aperçu de la lettre







Civilité Nom Prénom
Adresse
Code postal/ ville
N°Tél
Préfecture/sous-préfecture de _____________ (ville)
Adresse destinataire
Code postal / ville




Objet : demande d'annulation du certificat d'immatriculation du véhicule

 

Madame, Monsieur,

 

Mon véhicule a été gravement endommagé lors d'un accident de lacirculation survenu le ______________ (date de l'accident) à ____________ (lieu de l'accident).

Ces dommages ayant été jugés trop importants pour permettre la circulation demon véhicule, le certificat d'immatriculation m'a été retiréà titre conservatoire par l'agent présent sur les lieux.

Dans la mesure où l'expertise consécutive à cet accident a relevéun nombre considérable de réparations à effectuer pour permettre la restitutionde ma carte grise et la remise en circulation de mon véhicule, je vous informe que je nesouhaite pas y procéder.

Eu égard au coût de cette remise en état, j'estime plus raisonnable deretirer mon véhicule de la circulation définitivement et d'annuler le certificatd'immatriculation afférent.
 

 



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Modifié le : 01/08/2012 17:19:46
Nombre de mots : 318

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