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Exemple de document type
Lettre de contestation, par l'employeur, du droit de rétractation du salarié : rupture conventionnelle du contrat de travail


Modèle de lettre gratuit : lettre de contestation par l'employeur du droit de rétractation du salarié (rupture conventionnelle du contrat de travail ). Comment contester les motifs de retrait d'une convention de rupture ?


Aperçu de la lettre







Civilité Nom Prénom
Adresse
Code postal/ ville
N°Tél
Nom Prénom ou raison sociale du destinataire
Adresse destinataire
Code postal / ville




Objet : contestation de votre rétractation



Madame, Monsieur,

Accusant réception de votre courrier en date du ________ (préciser), faisant état de l'exercice de votre rétractation à la convention derupture que nous avons négociée ensemble afin de mettre fin de manière soupleà votre contrat de travail, nous vous précisons, en réponse, notre contestationdes motifs entourant l'exercice de votre droit de retrait.

En effet, votre rétractation nous étonne, dans la mesure où ________ (justifier de manière circonstanciée : rétractation à la dernièreminute, volonté de nuire à l'entreprise, préjudice occasionnéÂ…)

L'exercice de votre droit de retrait anéantit la convention de rupture que nous avonssignée.

Nous nous réservons toute voie pour obtenir réparation des préjudices quenous subissons par votre rétractation, dont la nature apparaît abusive.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, de mes respectueuses salutations.


 

Signature

 


 

Pièces jointes :

 



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Modifié le : 07/02/2013 09:40:21
Nombre de mots : 210

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