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Exemple de document type
Lettre de contestation, par l'employeur, de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail du salarié


modèle de lettre gratuit sur Documentissime : lettre de contestation, par l'employeur, de la prise d'acte de la rupture. Comment accuser réception de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail du salarié ? Comment se prémunir face à cette situation ?


Aperçu de la lettre







Civilité Nom Prénom
Adresse
Code postal/ ville
N°Tél
Nom Prénom ou raison sociale du destinataire
Adresse destinataire
Code postal / ville




Objet : contestation de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail



Madame, Monsieur,


J'accuse réception de votre courrier en date du ________ (préciser), m'informant de votre décision de rompre votre contrat de travail sur le fondement dela prise d'acte de la rupture. Je vous transmets donc en conséquence les documentsobligatoires de fin de contrat.

Cependant, je vous informe que je conteste fermement les motifs fondant votre démarche,lesquels ne constituent en aucun cas un manquement de ma part, dans la mesure où _______ (justifier de manière circonstanciée).
A l'occasion de la saisine du Conseil des prud'hommes de _______ (préciser) par vos soins, afin qu'il statue sur votre prise d'acte de la rupture, nous nous feronsfort de démontrer que cette rupture n'est justifiée par aucun manquement grave etest clairement qualifiable de démission.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, de mes respectueuses salutations.

 

Signature

 

 

Pièce jointe :

 

 



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Modifié le : 28/06/2012 17:34:33
Nombre de mots : 210

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