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Exemple de document type
Lettre de contestation, par le salarié, du report des dates du congé pour VAE


Modèle de lettre gratuit sur Documentissime : lettre de contestation, par le salarié, du report des dates du congé pour VAE. Comment faire valoir un droit à congé pour VAE ? L'employeur peut-il refuser ou reporter ?


Aperçu de la lettre







Civilité Nom Prénom
Adresse
Code postal/ ville
N°Tél
Nom Prénom ou raison sociale du destinataire
Adresse destinataire
Code postal / ville




Objet : Lettre de contestation du report des dates du congé pour VAE



Madame, Monsieur,

Je fais suite à votre courrier en date du ______ (date) au terme duquel vous acceptez le principe de ma demande de congé pour VAE, mais vousdécidez unilatéralement de différer mon départ en congé.

Si le Code du travail vous laisse cette faculté jusqu'à six mois, pour ma part,je considère que le motif de refus que vous alléguez est irrecevable, en raison de_______ (préciser les moyens de lutter contre le motif de refus invoqué : report de plus de 6mois, motif discriminatoire, …).

 

 

Signature

 

 



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Modifié le : 22/08/2012 11:48:15
Nombre de mots : 167

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