Exemple de document type
Lettre de contestation d'une vente immobilière conclue en violation d'un compromis de vente

Les commentaires

ANO54LE 25/01/2011 à 10:33:59

je suis proprietaire d'une maisons que j'ai mis en vente.j'ai signe un compromis de vente chez un notaire le 15/06/2010
je voudrais annuler celui -ci je recherche un modéle de lettre

Pour commenter ce document, identifiez-vous !

Faites découvrir nos services gratuits sur

Prévisualisation du document à télécharger

Modifié le : 21/08/2012 11:55:04
Nombre de mots : 628

Intégrer cette rubrique à mon site web

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU

Email
Mot de passe
Vous avez perdu votre mot de passe ? Cliquez ici !

Vous n'êtes pas encore inscrit? Créez votre compte gratuitement en quelques clics !

Email
Mot de passe
Vous avez perdu votre mot de passe ?

Vous n'êtes pas encore inscrit? Créez votre compte en quelques clics !

Indemnisation d'un accident de la circulation à l'amiable avec l'assureur (2021)

Exemple de document typeLettre de contestation d'une vente immobilière conclue en violation d'un compromis de vente

Exemple de document type
Lettre de contestation d'une vente immobilière conclue en violation d'un compromis de vente