Exemple de document type
Lettre de contestation d'une vente conclue à des conditions différentes de celles proposées au bénéficiaire du pacte de préférence

Objet : Contestation d'une vente conclue à des conditions plus favorables que cellesproposées en vertu d'un pacte de préférence

Madame, Monsieur,

Nous avons conclu, le (date), un pacte de préférence relatif à la vente du bien suivant :
Décrire le bienconcerné par la vente(adresse, étage, état généralÂ… pour un bien immobilier par exemple)

Par la conclusion de ce pacte, vous vous êtes engagé(e) à me proposer ce bienpar préférence à toute autre personne le jour où vous souhaiteriez vousen séparer.

Par courrier en date du (date), j'ai reçu notification de votre offre de vente prioritaire, vente que j'aidéclinée par un retour du courrier en date du (date).

L'unique motivation de ma renonciation à cette vente était la valeur àlaquelle vous me proposiez le bien en question, valeur au dessus de mes moyens et pour laquelle jen'ai trouvé aucun financement. De même, les conditions de la vente étaientparticulièrement sévères et ne me permettaient pas de poursuivre mon projetd'acquisition de ce bien.

Or, j'ai pu constater que vous avez ensuite proposé à la vente et vendu cemême bien à des conditions bien plus favorables que celles que vous m'aviezprécédemment notifiées et en raison desquelles j'avaisdécliné l'offre.

Je me permets de vous rappeler que le pacte de préférence vous oblige non seulementà me proposer en priorité le bien lorsque vous souhaitez le vendre, maiségalement à l'offrir à d'autres acheteurs potentiels aux mêmes conditions que celles que vous m'avez annoncées, dans le cas où je décline votreoffre de vente.

La conclusion d'une vente à des conditions bien plus favorables que cellesannoncées en vertu du pacte de préférence s'analyse alors en une violationdudit pacte, faute contractuelle sur le fondement de laquelle je vous demande réparation.

Par conséquent, je vous prie de bien vouloir m'indemniser, dans les plus brefsdélais, à hauteur de euros (montant), somme destinée à réparer le préjudice direct, certain et actuelcausé par votre faute contractuelle.

Dans l'hypothèse où vous ne procéderiez pas à la réparationdes dommages par vous causés, je n'hésiterai pas à demander en justice queme soient allouées les sommes justement demandées par le biais de dommages etintérêts.

Dans l'attente d'une indemnisation de votre part, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Signature

Pièces jointes :