Exemple de document type
Lettre de rétractation et de demande de remboursement suite à un achat à distance

Objet : Rétractation d'un achat à distance et demande de remboursement


Madame, Monsieur,

Suite à l'offre que vous m'avez faite par téléphone/par internet/par envoi de courriers publicitaires/autre àpréciser le _______ (date de l'appel téléphonique/date de réception du courrier publicitairepapier ou électronique), j'ai requis la livraison de __________ (préciser la quantité et le type de produit + éventuellement laréférence) par commande en date du ________ (date de votre commande).
 

Il m'avait en effet été proposé l'offre suivante :___________________ (précisez l'offre faite à distance par le vendeur)
 

OU :

En réponse à l'offre que vous aviez formulée sur internet/dans le magazine/journal ______/à la télévision/autre àpréciser, j'ai requis la livraison de __________ (préciser la quantité et le type de produit + éventuellement laréférence) par commande en date du ________ (date de votre commande).
 

L'offre proposée était la suivante : ___________________ (précisez l'offre faite à distance par le vendeur)


Vous m'avez transmis la confirmation écrite de cette offre par courrier/e-mail en date du _________ (date de réception de la confirmation écrite).
OU :
Vous m'avez fait parvenir la confirmation écrite de cette offre lors de la livraison decet achat, le ________ (date de la livraison).

Conformément à l'article L. 121-20 du code de la consommation, je disposed'un délai de rétractation de sept jours, au cours duquel je suis en droit deprocéder à l'annulation de mon achat sans avoir à justifier de motifs nià payer de pénalités, à l'exception des frais de retour.

Le cas échéant, j'ai droit au remboursement des sommes reçues par vousdans les meilleurs délais et, au plus tard, 30 jours après la rétractation.

Pièces jointes :