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Exemple de document type
Lettre de contestation d'un licenciement pour motifs imprécis et demande d'indemnisation


Modèle gratuit sur Documentissime : lettre de contestation d'un licenciement pour motifs imprécis (demande d'indemnisation). Comment contester une irrégularité d'un licenciement de manière amiable ?


Aperçu de la lettre







Civilité Nom Prénom
Adresse
Code postal/ ville
N°Tél
Raison sociale de l'entreprise
Nom(s) Prénom(s) du destinataire
Adresse destinataire
Code postal / Ville




Objet : Contestation d'un licenciement pour motifs imprécis



Madame, Monsieur,

Suite à mon licenciement de l'entreprise intervenu le ___________ (préciser la date de réception de votre lettre de licenciement), je vous formule, par la présente, ma ferme contestation à cette rupture de moncontrat de travail.

En effet, je déplore que ma lettre de licenciement ne contienne que des motifs vagues ettrès peu précis, en violation des dispositions de l'article L.1232-6 du Code dutravail. La jurisprudence considère que dans cette situation, le licenciement est purement etsimplement sans cause réelle et sérieuse (Cass. Soc., 31 mars 2009, n°07-45.204).

Aussi, face à cette irrégularité de mon licenciement, je me tourne vers vouspréalablement, afin de convenir ensemble d'une solution amiable. Je sollicite de votrepart réparation de votre défaillance à vos obligations légales, en meproposant une indemnisation conventionnelle proportionnée au préjudice que j'aisubi.

 



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Modifié le : 25/06/2012 17:37:41
Nombre de mots : 249

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