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Exemple de document type
Lettre de contestation d'un licenciement pour absence de motifs et demande de réintégration


Modèle de lettre gratuit sur Documentissime : Lettre de contestation d'un licenciement pour absence de motifs (demande de réintégration). Comment contester une irrégularité d'un licenciement de manière amiable ?


Aperçu de la lettre







Civilité Nom Prénom
Adresse
Code postal/ ville
N°Tél
Raison sociale de l'entreprise
Nom Prénom du destinataire
Adresse destinataire
Code postal / ville




Objet : Contestation d'un licenciement pour absence de motifs



Madame, Monsieur,

Suite à mon licenciement de l'entreprise intervenu le ___________ (préciser la date de réception de votre lettre de licenciement), je vous formule, par la présente, ma ferme contestation à cette rupture de moncontrat de travail.


En effet, je déplore que ma lettre de licenciement ne contienne aucun motif au soutien decette rupture, en violation des dispositions de l'article L.1232-6 du Code du travail. Lajurisprudence considère que dans cette situation, le licenciement est purement et simplementsans cause réelle et sérieuse (Cass. Soc., 31 mars 2009, n°07-45.204).

Aussi, face à cette irrégular





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Modifié le : 16/07/2012 15:02:27
Nombre de mots : 238

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