Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Exemple de document type
Lettre de contestation d'un licenciement pour absence de cause réelle et sérieuse : demande d'indemnisation


modèle de lettre gratuit sur Documentissime de contestation d'un licenciement pour absence de cause réelle et sérieuse (demande d'indemnisation). Comment contester une irrégularité d'un licenciement de manière amiable ?


Aperçu de la lettre







Civilité Nom Prénom
Adresse
Code postal/ ville
N°Tél
Raison sociale de l'entreprise
Nom Prénom du destinataire
Adresse destinataire
Code postal / ville




Objet : Contestation d'un licenciementpour absence de cause réelle et sérieuse(demanded'indemnisation)


Madame, Monsieur,

Suite à mon licenciement de l'entreprise intervenu le ___________ (préciser la date de réception de votre lettre de licenciement), je vous formule, par la présente, ma plus ferme contestation à cette rupture de moncontrat de travail.

En effet, je déplore que les motifs allégués au soutien de votredémarche ne constituent aucunement une cause réelle et sérieuse à monlicenciement, en violation de la procédure légale prévue à l'articleL.1232-1 du Code du travail.

En effet, vous considérez que _________ (préciser les motifs litigieux allégués par l'employeur : motifimprécis, incurie de l'employeur, faute mineure, vie privée du salarié, Â…), raisons ne revêtissant pas les exigences légales pour justifier d'unlicenciement.

Aussi, face à cette irrégularité de mon licenciement, je me tourne vers vouspréalablement, afin de convenir ensemble d'une solution amiable. Le licenciement que vousavez prononcé étant sans cause réelle et sérieuse, je sollicite de votrepart réparation de votre défaillance à vos obligations légales. Euégard aux difficultés nées de cette situation, je considèredélicat d'être réintégré(e) dans mon ancien poste. Ainsi, j'attends de votre part une proposition d'indemnisationcorrespondant au préjudice que j'ai subi.

A défaut de solution amiable, je serai au regret de me tourner vers les juridictions pourfaire droit à ma demande.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes respectueuses salutations.
 



Mode d'emploi de ce document


Rédiger un commentaire sur ce document type
Faites découvrir nos services gratuits sur

Prévisualisation du document à télécharger

Modifié le : 11/06/2012 15:53:21
Nombre de mots : 356

Intégrer cette rubrique à mon site web
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK