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Exemple de document type
Lettre de contestation d'un licenciement fondé sur l'exercice d'un droit ou d'une liberté par le salarié et demande de réintégration


Modèle de lettre gratuit sur Documentissime : lettre de contestation d'un licenciement fondé sur l'exercice d'un droit ou d'une liberté par le salarié (demande de réintégration). Comment contester une irrégularité d'un licenciement de manière amiable ?


Aperçu de la lettre







Civilité Nom Prénom
Adresse
Code postal/ ville
N°Tél
Raison sociale de l'entreprise
Adresse destinataire
Code postal / ville




Objet : Contestation d'un licenciementfondé sur l'exercice d'un droit ou d'une liberté(demandederéintégration)



Madame, Monsieur,

Suite à mon licenciement de l'entreprise intervenu le ___________ (préciser la date de réception de votre lettre de licenciement), je vous formule, par la présente, ma plus ferme contestation aux motivations ayantamené cette rupture de mon contrat de travail.

En effet, vous me reprochez ___________ (préciser les motifs:dénigrement, tenue vestimentaire non conforme, opinion contestataire, par ex.) dans votre lettre de licenciement.

Ces griefs que vous alléguez au soutien de la rupture constituent en réalitéle libre exercice de l'un de mes droits fondamentaux, à savoir _____________ (par exemple : libre expression, liberté de conviction, liberté de conscience,liberté collective telle la grève…). Vous rappelant que les tribunaux, en application de la Convention européenne des droits del'homme, annulent les licenciements fondés sur l'exercice d'une libertéfondamentale, je vous précise que mon licenciement est dépourvu de cause réelleet sérieuse.

Aussi, je me tourne vers vous préalablement, afin de convenir ensemble d'une solutionà l'amiable. Je sollicite de votre part réparation de votre défaillanceà vos obligations légales, en me proposant ma réintégration dans monprécédent emploi. A défaut de solution amiable, je serai au regret de metourner vers les juridictions pour faire droit à ma demande.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes respectueuses salutations.

 

Signature

 

copie de la lettre de licenciement

 


Nota : adressez une copie de ce courrier aux délégués du personnel ou au comitéd'entreprise



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Modifié le : 30/07/2012 12:35:41
Nombre de mots : 330

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