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Exemple de document type
Lettre de contestation du montant de l' indemnisation versée par l'assureur après un sinistre


Modèle de lettre gratuit sur Documentissime : Ce modèle de contestation du montant d'indemnisation versée par votre assureur rappelle aussi dans quelles conditions le montant de l'indemnisation peut être contesté, et sur quel fondement.


Aperçu de la lettre







Civilité Nom Prénom
Adresse
Code postal/ ville
N°Tél
Assureur
Adresse
Code postal/ville




Objet :Contestation du montant d'indemnisation
 

Madame, Monsieur,


Le ____________________________________ (date de déclaration du sinistre) j'ai déclaré un sinistre sur ____________________________________ (bien sinistré : « mon véhicule », « mon immeuble situé au 84rue » …).

Suite à ce sinistre, après les formalités d'usage, vous avezdécidé que je serai indemnisé à hauteur de ________________________ (montant de l'indemnisation proposée ou versée).

A mon sens ce montant est insuffisant :
 

En effet, l'article ____________________ de mon contrat prévoit que l'indemnisationpour ce type de sinistre est déterminée en fonction de_________________________________ ________________________ (« la valeur du bien », « du coût des réparations », « des diresde l'expert »…).

Or, selon les ____________________________________ (« pièces dont je dispose » (pensez à les joindre à votre courrier), « les dires de l'expert »…), il apparaît clairement que l'indemnisation est trop faible.

Je vous prie donc revoir votre position concernant le montant de l'indemnisation de monpréjudice, afin de vous mettre en conformité avec l'article 1134 du Code Civil ;sans quoi, je serai contraint d'engager votre responsabilité contractuelle devant lesjuridictions civiles.



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Modifié le : 13/06/2012 14:25:26
Nombre de mots : 350

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