Exemple de document type
Lettre de contestation des frais facturés par un notaire auprès du Président de la Chambre des Notaires

Objet : contestation de frais d'un notaire

Monsieur/Madame le Président,

J'ai reçu, le _______ (date), une facture de la part de Maître __________ (nom et prénom du notaire) d'un montant de ______ euros (montant de la facture), somme destinée à couvrir les frais rendus nécessaires par son interventionlors de _____________ (précisez l'opération réalisée : la cession du fonds de commerce, ladonation)

J'ai demandé à Maître __________ (nom et prénom du notaire) de me fournir le compte détaillé des frais avant tout paiement afin devérifier les actes accomplis lors de son intervention.

Or, après vérification, j'estime que la facturation est excessive dans la mesureoù (choisir l'option qui correspond à votre situation, éventuellement les deux (et ajouter éventuellement d'autres raisons)) :

• certains actes accomplis et facturé