Exemple de document type
Lettre de contestation des frais de dossier réclamés au débiteur par un organisme de recouvrement

Objet: Contestation des fraisde dossier


Madame, Monsieur,

J'accuse réception de votre avis de recouvrement n°__________ (indiquez le numéro de l'avis de recouvrement envoyé) daté du _________ (précisez la date de l'avis), par lequel vous me demandez le paiement de la somme de _________ euros (précisez le montant demandé).

Vous m'expliquez dans ce courrier que ce montant correspond à la somme due à Madame / Monsieur ________ (indiquez les noms et prénoms du créancier) au titre de _______ (indiquez quel est l'objet de cette dette, un prêt, une facture impayée, etc.)ainsi qu'aux frais de dossier.

Or, il ressort de la loi du 9 juillet 1991 à l'article 32, que les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire ne sont pas à la charge du débiteur, mais à celle du créancier.

Je vous rappelle qu'un simple courrier ne peut être qualifié de titre exé