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Exemple de document type
Lettre de contestation de la rupture de la période d'essai pour abus de droit : non respect du délai de prévenance


Modèle de lettre gratuit sur Documentissime : Lettre de contestation de la rupture de la PE pour abus de droit (non respect du délai de prévenance).


Aperçu de la lettre







Civilité Nom Prénom
Adresse
Code postal/ ville
N°Tél
Nom Prénom ou raison sociale du destinataire
Adresse destinataire
Code postal / ville




Objet : Rupture de la période d'essai de mon contrat de travail



Madame, Monsieur,


Après avoir été embauché par contrat en date du _____________ (dated'embauche), prévoyant une période d'essai de ___________ mois (nombre de mois), effectuée du __________ au __________ (dates), j'ai pris acte de votre notification de la rupture de ma période d'essai par votrecourrier en date du __________ (date).

Si les articles L.1221-20 et suivants du Code du travail pose un principe de liberté derupture de la période d'essai, je vous précise que vous avez, à cetteoccasion, abusez des prérogatives découlant de votre droit de rompre ma périoded'essai.
En effet, en m'informant de votre décision de rupture de la période d'essaile ____ (date ) à ____ heures (horaire), vous n'avez pas respecté le délaide prévenance légalement fixé par l'article L. 1221-25 du code du travail.

Conformément à cet article, vous étiez en effet soumis à undélai minimal de :

24 heures (moins de 8 jours de présence dans l'entreprise)

OU :

48 heures



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Modifié le : 02/07/2012 18:25:40
Nombre de mots : 398

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