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Exemple de document type
Lettre d'annulation d'une commande faite a distance et de demande de remboursement : retard de livraison


Modèle de lettre gratuit sur Documentissime : Lettre d'annulation d'une commande faite à distance et de demande de remboursement : retard de livraison. Comment annuler une vente conclue par internet, téléphone, correspondance lorsque le vendeur ne respecte pas les délais de livraison.


Aperçu de la lettre







Civilité Nom Prénom
Adresse
Code postal/ ville
N°Tél
Nom Prénom ou raison sociale du destinataire
Adresse destinataire
Code postal / ville




Objet : annulation d'une commande faite à distance et de demande de remboursement pourretard de livraison



Madame, Monsieur,


Suite à l'offre que vous m'avez faite par téléphone/par internet/par envoi de courriers publicitaires/autre àpréciser le _______ (date de l'appel téléphonique/date de réception du courrier publicitairepapier ou électronique), j'ai requis la livraison de __________ (préciser la quantité et le type de produit + éventuellement laréférence) par commande en date du ________ (date de votre commande).

Il m'avait en effet été proposé l'offre suivante : ___________________(précisez l'offre faite à distance par le vendeur)

OU :

En réponse à l'offre que vous aviez formulée sur internet/dans le magazine/journal __________ /à la télévision/autreà préciser, j'ai requis la livraison de __________ (préciser la quantité et le type de produit + éventuellement laréférence) par commande en date du ________ (date de votre commande).

L'offre proposée était la suivante : ___________________ (précisez l'offre faite à distance par le vendeur)

La commande ne m'a, à ce jour, toujours pas été livrée.

Or, vous vous étiez engagé(e) à livrer ladite commande avant la date limite du_______ (date limite fixée par le vendeur). Ce délai est donc arrivé à échéance.


Si vous avez envoyé une lettre de mise en demeure par courrier recommandé avec avis deréception :

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du ______ (date du courrier recommandé de mise en demeure), je vous ai mis(e) en demeure de respecter vos obligations contractuelles et donc de procéderà la livraison de ma commande dans les plus brefs délais.

Je me permets de vous rappeler, qu'en tant que vendeur professionnel s'adressant àdistance à un consommateur, vous êtes tenu d'indiquer la date limite àlaquelle vous vous engagez



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Modifié le : 12/07/2012 14:24:10
Nombre de mots : 808

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