Exemple de document type
Lettre d'annulation d'une commande de produit pour non respect de l'obligation préalable d'information : faculté de rétractation

Objet : Lettre de demande d'annulation d'une commande pour non respect de l'obligationpréalable d'information


Madame, Monsieur,

Suite à l'offre que vous m'avez faite par téléphone/par internet/par envoi de courriers publicitaires/autre àpréciser le _______ (date de l'appel téléphonique/date de réception du courrier publicitairepapier ou électronique), j'ai requis la livraison de __________ (préciser la quantité et le type de produit + éventuellement laréférence) par commande en date du ________ (date de votre commande).
 

Il m'avait en effet été proposée l'offre suivante :___________________ (précisez l'offre faite à distance par le vendeur)
 

OU :

En réponse à l'offre que vous aviez formulée sur internet/dans le magazine/journal ______/à la télévision/autre àpréciser, j'ai requis la livraison de __________ (préciser la quantité et le type de produit + éventuellement laréférence) par commande en date du ________ (date de votre commande).
 

L'offre proposée était la suivante : ___________________ (précisez l'offre faite à distance par le vendeur)


Je constate néanmoins que, préalablement à cette offre commerciale, vous nem'avez pas informé(e) de la faculté de rétractation qui m'étaitofferte et de ses conditions d'exercice.
OU :
Je constate néanmoins que, préalablement à cette offre commerciale, vous nem'avez pas informé(e) que je ne disposais d'aucun droit de rétractation.

Or, en tant que vendeur professionnel proposant une offre à distance, vous êtessoumis à une obligation d'information préalable vis-à-vis du consommateurauquel vous vous adressez.
Vous êtes en effet tenu d'informer le consommateur des conditions de votre offre enintégrant, dans cette offre, les mentions obligatoires énuméréesà l'article L.121-18 du code de la consommation, et notamment l'existence d'undroit de rétractation et ses limites éventuelles ou, dans le cas où ce droit nes'applique pas, l'absence d'un droit de rétractation.
A défaut, la vente conclue sur la base d'informations incomplètes peutêtre annulée.

Dans la mesure où vous ne m'avez pas transmis cette information, je vous demande debien vouloir annuler la vente conclue avec vous par la commande susvisée et deprocéder au remboursement de la somme de ________ euros (montant de la somme versée), versée le _______ (date de paiement) en paiement du prix de cette commande/à titre d'acompte sur le prix de cette vente.

Pièces jointes :