Modèle de lettre
Modèle de contrat de service à la personne

Quand utiliser ce contrat de service à la personne ?

Vous êtes un dirigeant d'une entreprise qui propose des services à la personne. Vous devez rédiger un contrat de service à la personne avec un particulier demandant à bénéficier de vos prestations.

Ce que dit la loi sur les services à la personne

La loi du 26 juillet 2005 a posé le cadre législatif des services à la personne. Parmi les services à la personne figurent, entre autres, les gardes d'enfants, les cours particuliers, les services de nettoyage, le dépannage informatique, l'assistance aux personnes âgées…selon les activités fournies, les entreprises fournissant les prestations de services à domicile doivent disposer d'un agrément. L'agrément est une autorisation administrative. Il en existe deux sortes. Tout d'abord l'agrément obligatoire, dit de qualité, est réservé aux entreprises qui ont, entre autres, pour activité la garde d'enfants de moins de 3 ans, l'assistance aux personnes âgées d'au moins 60 ans, aux personnes handicapées ou dépendantes. Ensuite, l'agrément facultatif, dit simple, est destiné aux entreprises exerçant d'autres services. L'intérêt de ce type de prestations est qu'elles donnent droit à des exonérations de cotisations sociales, un taux de tva à 7% sur les prestations effectuées par l'entreprise au domicile des particuliers et une réduction d'impôt ou un crédit d'impôt sur le revenu. De plus, le titre emploi service entreprise (T.E.S.E.) est un moyen de payer la personne effectuant le service à la personne. Il remplace depuis le 1er avril 2009 le chèque-emploi. Un décret du 18 décembre 2009 précise les modalités d'application de ce titre. Le bénéficiaire du service à la personne a le choix ; Il peut soit embaucher directement à domicile la personne chargée d'effectuer le service, et dans ce cas il sera son employeur, soit passer par une structure agréée par l'état (comme, par exemple, une entreprise, une association, un établissement public, un centre communal ou intercommunal d'action sociale.)

Nos conseils pour votre contrat

Le contrat de service à la personne proposé ne tient pas compte des situations particulières, ni des services que vous proposez. Il conviendra donc d'adapter ce modèle à votre situation particulière, aux exigences de chacune des parties, aussi nous vous conseillons de faire valider votre projet par un avocat en cas de difficultés. De plus renseignez vous si votre entreprise doit requérir l'agrément de l'administration avant de commencer votre activité. Les informations figurant en bleues dans le modèle servent d'indications et sont à supprimer avant impression et signature.

Prévisualisation du document à télécharger

Modifié le : 05/06/2012 17:07:41
Nombre de mots : 1439
Voir un aperçu de la lettre type

PACK LÉGIPRATIQUE

Modèles prêts à l’emploi Références juridiques Conseils d’avocat Pièges à éviter

Voir les Packs LégiPratiques avec conseils d'avocat