Modèle de lettre
Lettre de proposition de mutation par l'employeur : clause de mobilité

Quand utiliser cette lettre de proposition de mutation ?

Votre salarié est titulaire d'une clause de mobilité dans son contrat de travail et vous souhaitez la mise en oeuvre de la clause en vue de le muter. Ce modèle de lettre correspond à votre situation.

Ce que dit la loi sur la mutation d'un salarié

Entre la bonne exécution des obligations du contrat de travail, le pouvoir de direction de l'employeur et le respect de la vie privée du salarié, la question de la mutation est d'une grande importance pratique. Il est usuel de considérer que le lieu de travail ne constitue pas un élément essentiel du contrat de travail. Mais il se peut qu'une clause de mobilité précise expressément que l'employeur puisse affecter l'employé à un autre lieu de travail. Cette affectation pourra soit s'analyser en une modification du contrat de travail, soit en un changement des conditions de travail. L'absence de clause dans le contrat de travail n'empêche pas l'employeur, dans le cadre de son pouvoir de direction, de modifier le contrat et imposer un changement d'affectation géographique au salarié. La convention collective peut aussi prévoir une clause de mobilité du salarié. Enfin, la nature de l'activité de l'entreprise peut impliquer une mobilité. En dehors des hypothèses où la mobilité est acquise, l'employeur doit impérativement solliciter l'accord du salarié pour modifier son contrat de travail en vue d'une mutation. Le salarié ne peut, quant à lui, invoquer une atteinte à sa liberté de choisir son domicile pour faire échec à une mutation géographique imposée par l'employeur. Néanmoins, la mise en oeuvre de la clause de variation reste abusive lorsque l'intention de l'employeur est de nuire au salarié, ou manifeste de la part de l'employeur une légèreté ou négligence. De plus, l'employeur ne doit pas placer le salarié dans l'impossibilité d'exécuter ses obligations contractuelles, et la mise en oeuvre de la clause doit être conforme à l'intérêt de l'entreprise. Le juge doit rechercher, en cas de contentieux, si la mise en oeuvre d'une clause contractuelle de mobilité ne porte pas une atteinte excessive au droit fondamental du salarié à une vie personnelle et familiale et si son exécution est proportionnée au but recherché. La cour de cassation a admis que l'affectation occasionnelle d'un salarié, en dehors du secteur géographique où il travaille habituellement, ou des limites prévues par la clause contractuelle de mobilité géographique, puisse ne pas constituer une modification du contrat de travail. Dans ces conditions, le salarié qui n'accepterait pas ce changement serait fautif. La jurisprudence encadre cette faculté : l'application de la clause n'est admise que lorsqu'insérée dans le contrat, elle définit de façon précise sa zone géographique d'application. L'affectation doit être motivée par l'intérêt de l'entreprise et justifiée par des circonstances exceptionnelles. Le salarié doit être informé préalablement, dans un délai raisonnable, du caractère temporaire de l'affectation et de sa durée prévisible. La mise en œuvre d'une clause de mobilité doit être faite de bonne foi et en respectant un délai de prévenance (Cass. soc., 3 mai 2012, n°10-25.937, D).

Nos conseils pour votre lettre

Nous vous conseillons d'adresser cette lettre en envoi recommandé avec accusé de réception, ou remise en main propre contre décharge. Conservez précieusement une copie de la lettre (lettre + pièces jointes) et l'accusé de réception.

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Modifié le : 25/06/2013 12:06:10
Nombre de mots : 142
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