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Questions juridiques

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Pensions exonérées d'impôt sur le revenu

L'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)

  Plafond de ressources annuelles
(allocation comprise)
Montant annuel de l'allocation de solidarité aux personnes âgées - ASPA (maximum)
Pour une personne seule 9 447,21 € 787,26 €
Pour un couple marié 14 667,32 € 1 222,27 €

L'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI)

  Plafond de ressources annuelles
(allocation comprise)
Pour une personne seule 8 373,81 €
Pour un couple marié 14 667,32 €

Conditions de ressources pour bénéficier de l'exonération d'impôt sur le revenu au titre des allocations non contributives de vieillesse (minimum vieillesse) pour 2014

  Plafond de ressources annuelles
(allocation comprise)
Montant annuel de l'allocation aux vieux travailleurs salariés et non-salariés (maximum) Montant annuel de l'allocation supplémentaire du FSV (maximum)
Pour une personne seule 9 221,32 € 3 299,64 € 5 921,68 €
Pour un couple marié 14 404,65 € 6 599,28 € 7 805,38 €

>>> Télécharger le pack Barèmes - Impôts

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