Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique
Notez cet article

L’adoption plénière par le père d’intention d’un enfant né par gpa

Publié par Caroline YADAN PESAH le 09/01/2019 - Dans le thème :

Vie familiale

| Lu 252 fois |
0 réaction

Une décision valide l’adoption plénière du conjoint alors que l’enfant est né suite à une convention de gestation pour autrui.

Un couple homosexuel avait eu recours à une convention de mère porteuse pour la naissance de deux jumeaux nés au Canada.

Par une décision de la Cour d’appel de Paris du 18 septembre 2018, l’adoption plénière est reconnue pour l’époux du père biologique des enfants. C’est la première fois, dans le cadre d’un couple homosexuel, qu’un époux peut adopter de façon plénière les enfants de son conjoint.

L’adoption plénière par le père d’intention, qui est l’époux du père, a été reconnue, sans même le consentement de la mère porteuse.

D’après la Cour, il en va de l’« intérêt de l’enfant au regard des effets d’une adoption plénière en droit français et son aspect irrévocable ».


En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK