Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique
Notez cet article

L’administration fiscale vous a informé qu’elle a connaissance de votre compte à l’étranger non déclaré. comment réagir ?

Publié par Frédéric NAÏM le 20/08/2020 - Dans le thème :

Impôts et fiscalité

| Lu 210 fois |
0 réaction

Certains contribuables ont été très surpris en découvrant leur déclaration de revenus ; en effet l’administration fiscale leur a, à cette occasion, fait savoir qu’elle connaissait l’existence d’un compte à l’étranger non déclaré leur appartenant.

Ces contribuables n’avaient pas régularisé spontanément leur compte lors de de la campagne de régularisation Woerth ou Cazeneuve. Ayant gardé ce compte, ils sont maintenant priés de prendre position et de le déclarer.

Dans les faits, aujourd’hui, ces contribuables ont reconnu avoir un compte à l’étranger. Cette reconnaissance a évité d’avoir pour 2019 une amende de 1 500 .

La question que beaucoup se posent est de savoir s’il faut régulariser pour la période antérieure. Sur ce point, nous recommandons de régulariser tout compte à l’étranger pour la période antérieure.  Pourquoi ? Tout simplement parce que si vous omettez de le faire, l’Administration fiscale vous réclamera des amendes sur la période antérieure.  Faire cette régularisation, vous évite-t-il cette amende ? Non. De toute façon vous aurez cette amende.

Le vrai sujet est ailleurs, il réside dans l’origine et la justification de fonds.

En ne régularisant pas auprès de l’administration, vous encourez un risque très grave : le fisc est fondé à vous appliquer l’article L 23C et suivants. En vertu de ces articles, dès que des montants apparaissent sur un compte à l’étranger et qu’on n’en connait pas l’origine, l’administration va estimer qu’ils proviennent d’une donation d’un étranger et qu’il s’agit d’une libéralité taxable à 60%.

Ce risque est bien réel ; en effet depuis 2014, l’administration a émis des instructions et insiste auprès de ses agents pour qu’ils appliquent ces dispositions aux contribuables les plus « récalcitrants » ; ce serait le cas pour un contribuable qui ne régularise pas même lorsque l’administration lui annonce connaître l’existence du compte. 

Selon nous, il n’y a pas d’autre option que de régulariser sur la période antérieure. Il faut document l’origine des fonds, en faisant les déclarations de revenus et les déclarations d’ISF. Autrement dit les déclarations doivent être corrigées.

Si vous détenez plusieurs comptes, à la fois comptes principaux et comptes secondaires, vous vous trouverez face à un enjeu tout à fait important. Vous devrez obtenir de votre banque qu’elle atteste de l’existence d’un compte principal et de comptes secondaires attachés. Le travail à réaliser est long et fastidieux, vous auriez intérêt à vous faire aider d’un avocat fiscaliste. La part de ce travail qui vous revient sera de communiquer avec votre banque à l’étranger, ainsi qu’avec votre gestionnaire immobilier en présence de biens immobiliers à l’étranger dont vous en tirez des revenus ; il s’agit d’une participation ponctuelle, et vous aurez en permanence l’appui d’un spécialiste tout au long de cette démarche.

Nous vous conseillons de réagir rapidement car de nombreux contribuables sont dans le même cas et le fisc ne va pas tergiverser ; au vu du nombre de cas n’ayant pas spontanément commencé des démarches de régularisation, l’administration n’attendra pas pour mettre en route des procédures de contrôle.

Retrouvez la vidéo d’où est extrait cet article : https://youtu.be/Us47ml1D6OE

Maître Frédéric Naïm, avocat fiscaliste

Cabinet Naïm & Leroux avocats

www.naimavocatfiscaliste.com

Contrôle fiscal, redressement fiscal, droit fiscal, fiscalité des entreprises et des particuliers, contentieux fiscal


En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK