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Votre entreprise se fournit en biens et services auprès d’une société étrangère ? attention à respecter vos obligations fiscales.

Publié par Frédéric NAÏM le 09/07/2019 - Dans le thème :

Entreprise et association

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Des obligations fiscales particulières existent pour une société française commandant des services ou des biens à l’étranger et les dirigeants ne connaissent pas toujours le corpus de règles spécifiques qui s’applique ; il arrive souvent qu’une situation de non-conformité ressorte à l’occasion d’une vérification de comptabilité.

En effet, il incombe à la société française de vérifier qu’en procédant à ces achats, elle respecte bien ses obligations fiscales en France.

De plus en plus d’entreprises françaises qui confient des prestations à une entreprise étrangère se retrouvent  face à des problématiques de justificatifs réclamés par l’administration qu’elles ne sont pas en mesure de présenter en cas de contrôle fiscal ; si celui-ci a lieu deux ou trois ans après les faits, il est possible que l’entreprise ne soit même plus en relation avec le fournisseur étranger et la situation peut devenir très compliquée puisqu’il n’existe aucune des preuves demandées par l’administration fiscale.

Pour cette raison, si vous travaillez avec des prestataires étrangers, nous vous recommandons de faire auditer votre cadre juridique par un avocat fiscaliste afin de vérifier que vos obligations fiscales sont bien remplies. Un tel audit n’est pas très onéreux et permet la plupart du temps de sécuriser le modèle économique de votre entreprise et d’éviter des redressements conséquents en cas de vérification de comptabilité. Il serait dommageable de courir un risque de ce type.

Vous devez d’autant plus suivre les règles sur le plan juridique pour éviter un redressement important que l’administration fiscale prend pour cible les sociétés françaises en lien avec l’étranger et n’hésite pas à déclencher sur elles des contrôles fiscaux.

Retrouvez la vidéo d’où est extrait cet article à https://youtu.be/E5ByFRus6mc

Maître Frédéric Naïm, avocat fiscaliste

Cabinet Naïm & Leroux avocats

www.naimavocatfiscaliste.com

frederic@naimavocats.fr

Contrôle fiscal, redressement fiscal, contentieux fiscal, fiscalité d’entreprise, droit fiscal


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