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Suite au covid19, qu’en est-il des procédures de dépôt de bilan ?

Publié par Ketty LEROUX le 26/08/2020 - Dans le thème :

Entreprise et association

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A l’heure actuelle, suite au confinement, les tribunaux peuvent ne pas avoir repris complétement leur fonctionnement normal, en particulier en ce qui concerne les procédures collectives. Comment, dans ce contexte, ont-elles lieu au tribunal de commerce ?

Si votre société est en grande difficulté bien que l’Etat vous ai accordé des aides et si la reprise n’est pas là en dépit du fait que votre entreprise bénéficie du chômage partiel, il se peut que vous en soyez réduit à prévoir un dépôt de bilan ; il faut dans ce cas savoir que les audiences se tiennent. Elles peuvent avoir lieu en visioconférence dans la plupart des tribunaux de commerce ; de ce fait, votre situation est examinée à une audience lors de laquelle vous pouvez être entendu, au travers d’une application.

L’application en question utilisée par le tribunal offrira la possibilité de vous auditionner lors de l’ouverture de la procédure. C’est la seule différence, car le reste de la procédure ne subit aucun changement

Suite à l’audience d’ouverture, les organes de la procédure seront désignés de la même façon qu’avant la crise du Covid ; les organes sont le mandataire judiciaire et, dans certains cas, un commissaire-priseur ; si vous avez sollicité une procédure de redressement judiciaire, c’est un administrateur judiciaire qui sera désigné.

La procédure n’est donc pas modifiée, un jugement sera rendu et vous aurez l’avantage d’avoir une procédure quelque peu accélérée, par le fait même que ce sont des audiences dématérialisées qui seront tenues.

Retrouvez la vidéo d’où est extrait cet article : https://youtu.be/MwgL0f_eM5k

Maître Ketty Leroux, avocate au sein du Cabinet Naïm & Leroux Avocats

www.depotdebilanparis.com

ketty.leroux@naimavocats.fr

Droit des affaires et des sociétés, dépôt de bilan, cessation des paiements, liquidation judiciaire, redressement judiciaire, entreprises en difficultés.


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