Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique
Notez cet article

Procédure d’extension en matière de procédure collective : ce qu’il faut savoir.

Publié par Ketty LEROUX le 21/01/2019 - Dans le thème :

Entreprise et association

| Lu 187 fois |
0 réaction

Lors d’une liquidation judiciaire, le mandataire judiciaire a la possibilité de solliciter auprès du tribunal l’extension de cette procédure collective à une autre entité, par exemple au patrimoine personnel du chef d’entreprise, ou à une autre société ; en procédant ainsi il veut pouvoir englober deux sociétés ou deux entités dans le cadre d’une seule et même procédure de liquidation.

Afin de solliciter une extension de procédure d’une société à une autre, ou d’un patrimoine à un autre, il convient que des critères, établis par la jurisprudence, soient respectés.

Un premier critère est que les patrimoines de sociétés soient mélangés au point qu’on n’arrive plus à les distinguer, comme par exemple en présence de flux particulièrement nombreux et très imbriqués entre deux entités.

Des relations financières anormales entre deux sociétés constituent un autre critère. Par exemple, un actif est cédé d’une société à l’autre mais aucun prix n’est payé en échange, comme dans le cas où un fonds de commerce est cédé à la seconde sans contrepartie pour la première. Les relations financières entre les deux entités sont anormales et le mandataire peut demander une extension de procédure. Un autre exemple serait qu’une société règle avec son propre compte bancaire une dette de l’autre.

Néanmoins, pour que le mandataire se voit autoriser à procéder à une extension, il faut que celle-ci présente un intérêt légitime ; ainsi, l’extension doit aboutir à appréhender un actif plus important, permettant de désintéresser les créanciers des deux entités. Cette notion d’intérêt légitime est importante.

Il faut pourtant savoir qu’il arrive que cette procédure d’extension soit utilisée quelque peu abusivement, l’intention du mandataire judiciaire étant de sanctionner un chef d’entreprise qui serait intervenu dans les deux entités. Cette démarche peut être abusive dans le sens où la demande d’extension ne répond pas au critère d’intérêt légitime et où l’extension n’apporte aucune perspective d’appréhender un actif plus important ; il se peut par exemple que la seconde entité n’apporte aucun actif, mais seulement des dettes. Si le résultat de l’extension est d’avoir moins d’actif et plus de dettes, l’extension n’est en aucun cas bénéfique.

Un mandataire judiciaire qui attend longtemps avant de demander l’extension prouve par ce délai qu’il n’était pas intéressant de demander une extension ; en tout cas, si la première procédure a pu avoir lieu sans appréhender les actifs d’une seconde entité, le recours à l’extension ne semble pas se justifier.

Sachez que des recours existent dans le cas où vous n’êtes pas d’accord avec l’existence de relations financières anormales entre les deux entités. Vous avez le droit de faire appel et de solliciter l’annulation de l’extension. Les critères de l’extension existent dans la jurisprudence, il faut les connaître et savoir qu’il arrive très régulièrement qu’ils soient ignorés volontairement par le mandataire dans son intention de pénaliser le dirigeant. N’hésitez pas à vous faire accompagner pour mettre en œuvre les recours.

Retrouvez la vidéo d’où est extrait cet article sur : https://youtu.be/S7IwFgB7f9o

Maître Ketty Leroux, avocate en droit des affaires.

Cabinet Naïm & Leroux avocats

www.depotdebilanparis.com.

Liquidation judiciaire, redressement judiciaire, dépôt de bilan, cessation de paiements, contrôle de l’URSSAF, droit des affaires.


En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK