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Comment contester un jugement de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire à l’encontre de votre entreprise ?

Publié par Ketty LEROUX le 07/04/2020 - Dans le thème :

Entreprise et association

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Le principal recours est de faire appel et dès que l’on aborde la procédure de l’appel, le point-clé concerne les délais car ceux-ci s’avèrent très réduits. Ainsi, si vous décidez de faire appel d’un jugement ayant décidé l’ouverture d’une liquidation ou d’un redressement judiciaire, vous disposez de 10 jours pour le faire. Vous avez l’obligation de recourir à un avocat ; il vous faut « constituer avocat » devant la cour d’appel, du fait que la procédure est écrite.

Il faut savoir que malencontreusement, le jugement est exécutoire pendant la procédure d'appel. Il faut compter que la cour d’appel mettra environ 4 ou 5 mois pour statuer, ce n’est pas un long délai mais en attendant qu’elle se prononce, le jugement va produire ses effets ; ainsi, le mandataire judiciaire va effectuer les étapes en vue de liquider l’entreprise et de licencier les salariés ; le mandataire est tenu de procéder aux licenciements sous 15 jours ; une fois licenciés, les salariés peuvent alors être pris en charge par le régime de garantie des salaires. La garantie des salaires couvre les employés d’une entreprise faisant l’objet d’une procédure collective et dans l’impossibilité de régler les salaires dus.

De manière évidente, en attendant que la cour d’appel rende sa décision temps, l’entreprise peut se trouver en grande difficulté et susceptible de subir des dégâts majeurs. C’est pour cette raison que parallèlement à l’appel, il faut également saisir le premier président de la cour d'appel et demander que l'exécution provisoire soit stoppée. Saisir le premier président implique également un délai d’à peu près un mois. Par conséquent, il faut aller très vite et mettre en œuvre en même temps les deux recours : la saisie de la cour d’appel et le dépôt du recours au premier président.

Dans l’hypothèse de l’obtention de l’arrêt de l’exécution provisoire, l’entreprise va pouvoir continuer à fonctionner en attendant la décision de la cour d'appel. De plus l’arrêt de l’exécution provisoire aura un impact sur la cour d'appel, qui sera plus facilement prête à vous soutenir et à vous donner une chance supplémentaire dans le cadre de la procédure collective.

Sachez que de toute façon ce type de procédure est bien loin d’être simple et la compétence d’un avocat à vos côtés sera nécessaire. Chaque jour compte et il faut faire preuve d’une grande réactivité. Vous aurez aussi besoin que votre expert-comptable prépare un prévisionnel d'exploitation et de trésorerie sur six mois, indispensable pour la procédure d'appel et ce document sera forcément présenté lors de la procédure.

Retrouvez la vidéo d’où est extrait cet article : https://youtu.be/qks3ajRaHgw

Maître Ketty Leroux, avocate au sein du Cabinet Naïm & Leroux avocats.

www.depotdebilanparis.com

Dépôt de bilan, liquidation judiciaire, redressement judiciaire, entreprise en difficulté, droit des affaires et des sociétés.


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