Les appels vers les services sociaux seront-ils bientôt gratuits ?
Publié par Documentissime le 13/08/2010 | Lu 7968 fois | 0 réaction
Avez-vous déjà constaté que les appels vers les services sociaux n'étaient pas gratuits ? Pôle emploi, la Sécurité sociale, les impôts, la CAF : ils facturent tous quelques centimes pour chaque minute passée avec eux au téléphone. Pourtant, ces appels devraient être gratuits. La loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) votée en juin 2004 prévoit en effet la gratuité des appels vers les services sociaux depuis les fixes et les mobiles (article 55). Seulement, le décret d'application est toujours attendu. Une situation inacceptable pour le sénateur Jean-Louis Masson.
L’article 55 de la loi n°2004-575 pour la confiance dans l’économie numérique prévoit « qu’un décret en Conseil d'Etat détermine chaque année la liste des services sociaux mettant à la disposition des usagers des numéros d'appel spéciaux accessibles gratuitement depuis les téléphones fixes et mobiles ». Ce décret n’a toujours pas été publié.
De fait, les numéros surtaxés envahissent les services publics. 11 centimes d'euros l'appel au numéro unique de Pôle emploi (le 39 49), 5 centimes d'euros la minute pour la Sécurité sociale (le 36 46), 11 centimes l'appel puis 9 centimes la minute pour la caisse d'allocation familiale de Seine-Saint-Denis... Bien souvent ces numéros sont en plus exclus des forfaits de téléphonie illimitée. Une situation préoccupante dénoncée depuis 2007 par le sénateur Jean-Louis Masson.
La gratuité n'est pas souhaitable pour le gouvernement
Il n’est pas certain que le gouvernement actuel aurait voté l’article 55 en l’état.
Dans chaque réponse aux questions écrites des parlementaires sur le sujet depuis septembre 2007, Bercy campe sur ses positions : « la gratuité totale de l'accès aux services est porteuse d'effets pervers: (...) elle favorise l'augmentation du nombre des appels non pertinents, inutilement réitérés ou abusivement prolongés contribuant à une diminution de la qualité des services rendus par les administrations », indique le ministère. « Le coût de mise en œuvre s'avère, de plus, extrêmement important », justifiait encore le ministre du Budget.
Pour le sénateur de la Moselle, Jean-Louis Masson, « le gouvernement reconnaît explicitement que le retard dans la mise en œuvre de la gratuité du téléphone des administrations gérant les services sociaux est dû à la volonté de dissuader les usagers d'appeler ».
Le sénateur estime que le « détournement de pouvoir » est caractérisé.
Un recours pour détournement de pouvoir déposé
Le sénateur a tout tenté pour obtenir satisfaction, en vain.
Déjà en janvier 2008, Jean-Louis Masson et le sénateur socialiste Roland Courteau avaient porté à l'Élysée une pétition de 100 000 signatures contre les numéros surtaxés, recueillies sur un site internet sans qu’aucune réponse satisfaisante n’ait été obtenue. Aujourd’hui cette pétition compte 152 846 signatures.
Ne s’avouant pas vaincu, le sénateur de la Moselle a écrit en avril dernier au premier ministre François Fillon, lui demandant de prendre sans plus de délai le décret d'application imposant la gratuité des appels vers les services sociaux. Sa demande est restée lettre morte.
Ultime recours, Jean-Louis Masson a saisi le conseil d’État pour détournement de pouvoir. Il demande que l'État soit condamné à verser une astreinte de 1.000 euros par semaine de retard à compter de la décision du Conseil d'État.
Une réponse favorable du Conseil d'Etat permettrait aux usagers de téléphoner gratuitement aux services sociaux de l'État assurant une mission essentielle de service public.