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Modèle de lettre
Modèle de mandat de vente exclusif d'un bien immobilier


Quand utiliser ce mandate de vente exclusif ?

Un propriétaire souhaite vendre son bien immobilier. Vous êtes agent immobilier et vous lui proposez de conclure un mandat de vente exclusif afin de rechercher des acquéreurs potentiels.
Vous ne souhaitez pas que le propriétaire recherche d'acquéreurs par lui-même ou passe par une autre agence. Voici un modèle de mandat de vente exclusif qui correspondra aux attentes des propriétaires vendeurs comme des agences immobilières.

Ce que dit la loi sur le mandat de vente exclusif

Le mandat de vente permet à une agence de rechercher au nom d'un propriétaire un acquéreur pour son bien immobilier. S'il a le caractère d'engagement exclusif, le propriétaire vendeur a l'interdiction de faire des recherches d'acquéreurs potentiels directement ou par le biais d'une autre agence immobilière.
Le mandat de vente est soumis à certaines règles posées par la loi Hoquet du 2 janvier 1970 et de son décret du 20 juillet 1972. Ce mandat doit être numéroté, écrit et inscrit par ordre chronologique sur un registre que l'agent immobilier doit conserver pendant 10 ans. Les mentions suivantes sont nécessaires : numéro d'enregistrement, le nom et l'adresse des propriétaires, sa durée, les conditions de sa résiliation, le numéro de la carte professionnelle de l'agent immobilier, la description du bien à vendre et le prix de vente. Il indique le montant de la rémunération prévue de l'agent immobilier à verser lors de la signature définitive de l'acte authentique de vente chez le notaire, et le nom de celui qui s'en acquittera. Sur ce point, la Cour de cassation dans un arrêt en date du 08 mars 2012 (Cass. 1e civ., 8 mars. 2012, n° 11-14.234 F P+B+I), a jugé que le mandat de vente imprécis quant à la commission d'agence (commission non précisément chiffrée ou définie) prive l'agent immobilier de sa commission, faute pour cette commission d'avoir été régulièrement fixée.
Le propriétaire reçoit un double du mandat de vente.
Le mandat doit être signé par les deux parties avec la formule «Lu et approuvé, bon pour accord».
Comme tout acte sous seing privé synallagmatique, il doit être fait en autant d'originaux qu'il y a de parties ayant un intérêt distinct. Chaque original doit contenir la mention du nombre d'originaux qui en ont été faits. La durée du mandat est généralement de 3 mois, renouvelable une fois.

Nos conseils pour votre mandat

Ce document constitue un modèle, il n'a donc pas vocation à régir les situations particulières que peuvent rencontrer les parties. Il peut être recommandé de recourir à un professionnel du droit, spécialisé en droit de l'immobilier, afin de bénéficier de certains conseils et de faire valider le mandat que vous aurez préparé.


LES DERNIERS COMMENTAIRES
MICHELINELE 24/05/2012 À 11:52:49

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Modifié le : 11/07/2013 17:47:43
Nombre de mots : 934
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