Modèle de lettre
Modèle de bordereau de communication de pièces
Quand utiliser ce modèle de bordereau de communication de pièces ?
Vous êtes demandeur ou défendeur dans le cadre d'un procès. Vous devez communiquer vos pièces à la partie adverse. Pour ce faire, il convient d'établir un bordereau de communication de pièces. Le présent modèle vous aidera dans l'élaboration de ce bordereau de communication.
Ce que dit la loi sur la communication de pièces
Les parties doivent spontanément transmettre à l'autre partie les pièces sur lesquelles s'appuient leur demande. Cette obligation est fondée sur le principe du contradictoire et sur celui du respect des droits de la défense. Lorsqu'une partie méconnait cette obligation, le juge peut la contraindre à communiquer ses pièces à l'autre partie, c'est ce que l'on appelle la communication forcée (article 133 du Code de procédure civile). Il peut ordonner cette communication sous astreinte, c'est à dire en condamnant la partie qui a violé cette obligation, à verser à l'autre une certaine somme d'argent par jour de retard afin de l'inciter à s'exécuter.
Les pièces doivent également être communiquées en temps utile. Cela signifie qu'un temps raisonnable doit être laissé à chacune des parties pour qu'elles puissent préparer au mieux leur réplique. Quand une partie tarde à communiquer une pièce, le juge peut décider d'écarter cette pièce du débat : cela signifie qu'il ne pourra pas se fonder sur cette pièce pour fonder sa décision (article 135 du Code de procédure civile).
Le bordereau numérote et répertorie les pièces qui servent à l'argumentation développée dans les conclusions.
Nos conseils pour votre bordereau
Il est nécessaire de bien numéroter chacune des pièces communiquées. De plus, si vous effectuez plusieurs communications de pièces à l'aide de plusieurs bordereaux, il y a lieu de continuer la numérotation en reprenant à partir de la dernière pièce communiquée.
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Modifié le : 01/08/2012 11:20:28
Nombre de mots : 139
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