Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique
lettre en ligne par la poste

Modèle de lettre
Modèle d'offre d'achat d'un bien immobilier par un acheteur non professionnel


Quand utiliser cette lettre de proposition d'achat ?

Vous avez visité un appartement, une maison ou tout autre bien immobilier et vous souhaitez l'acquérir à un certain prix. Vous faites donc une proposition d'achat à son propriétaire, au moyen d'une offre d'achat.

Ce que dit la loi sur la vente d'un bien immobilier

Faire une offre d'achat consiste à proposer au vendeur d'un bien immobilier d'acquérir son bien à un certain prix. Elle engage généralement une négociation autour du prix et des conditions d'achat, dans la mesure où l'offre d'achat est généralement d'une valeur moins élevée que le prix initialement fixé par le vendeur. Dans la pratique courante, la vente d'un bien immobilier est souvent précédée d'une discussion sur son prix, et il est rare que le bien se vende finalement au prix estimé par le vendeur. L'offre d'achat peut être faite au moyen d'un formulaire proposé par l'agence immobilière en charge de la vente du bien mais elle peut également être rédigée sur papier libre par l'acquéreur potentiel, notamment lorsque la vente est conclue sans l'intervention d'une agence immobilière.
L'offre d'achat, lorsqu'elle est acceptée par le vendeur, engage l'offrant à conclure une promesse synallagmatique de vente (compromis de vente) avec le vendeur. Si l'offrant se rétracte après que le vendeur ait accepté l'offre, le vendeur peut lui demander des dommages et intérêts. L'offre d'achat n'est donc pas un acte anodin. Pour être acceptée, l'offre d'achat peut être contre-signée par le vendeur. Cette signature scelle l'accord de conclure par la suite le compromis de vente. L'offrant peut néanmoins se rétracter tant que le vendeur n'a pas accepté l'offre ou s'il a formulé une contre-proposition. Si le vendeur refuse l'offre ou n'y donne pas suite dans le délai prévu dans l'offre, celle-ci devient caduque. Contrairement à la promesse de vente, aucun versement ne peut être demandé à l'acquéreur potentiel lors de l'offre d'achat sous peine de nullité de l'offre et d'une amende (articles l. 271-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation/article 1589-1 du code civil).
Dans l'offre d'achat, il est recommandé de faire figurer : - la   Durée de validité de l'offre (généralement 7 à 10 jours). - l'intention ou non de recourir à un prêt pour financer l'achat- les dispositions concernant la procédure de vente d'un bien immobilier (compromis de vente, délai de rétractation etc…)

Nos conseils pour votre lettre

L'offre d'achat peut être adressée par courrier ou remise en mains propres au vendeur. Elle doit être signée par tous les offrants. Pensez à bien préciser la date de l'offre mais également tous les éléments relatifs au bien immobilier (adresse, superficie, terrain etc)


LES DERNIERS COMMENTAIRES
CAROLINELE 27/06/2012 À 20:22:09

modele lettre de proposition d achat

AURELIENLE 28/07/2012 À 10:45:43

Complet et parfait !

Voir les 25 commentaires de ce document type
Faites découvrir nos services gratuits sur

Prévisualisation du document à télécharger

Modifié le : 22/10/2011 21:47:33
Nombre de mots : 1066
Voir un aperçu de la lettre type

Logo Pack Légipratique
PACK LÉGIPRATIQUEVendre un bien immobilier
Photo TALMON Frédéric
check Modèles prêts à l’emploi
check Références juridiques
check Conseils d’avocat
check Pièges à éviter
Par Maître TALMON AVOCAT

le pack de référence tout en un

Le pack complet et sur-mesure destiné aux propriétaires immobiliers