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Modèle de lettre
Modèle d'assignation en demande d'annulation d'une libéralité faite au médecin du défunt devant le Tribunal de Grande Instance


Quand utiliser ce modèle d'assignation en demande d'annulation d'une libéralité faite au médecin du défunt

Vous êtes héritier. Vous avez a eu connaissance d'un legs effectué par votre parent défunt, au profit du médecin lui ayant prodigué des soins au cours de sa maladie. Vous souhaitez demander l'annulation de ce legs. Ce modèle d'assignation en demande d'annulation d'une libéralité faite au médecin du défunt vous aidera dans l'accomplissement de cette démarche.

Ce que dit la loi sur les libéralités faite par un défunt à son médecin

Pour faire et recevoir des libéralités, il faut en principe être capable (article 902 du code civil). Or, la loi prévoit des hypothèses d'incapacités de recevoir à titre gratuit (par donations entre vifs ou par testament), dans des situations bien déterminées afin d'assurer une protection ponctuelle du disposant. Le législateur attache aux libéralités obtenues dans ces circonstances une présomption irréfragable de captation, ce qui a pour conséquence la nullité de l'acte (article 911 du code civil).
Ainsi, l'article 909 alinéa 1 du Code civil interdit notamment aux membres de professions médicales et de la pharmacie, ainsi que les auxiliaires médicaux qui ont prodigué des soins à une personne pendant la maladie ayant entraîné sa mort, de profiter des dispositions testamentaires faites par un patient en leur faveur pendant le cours de cette maladie. Tout legs effectué en violation de ces dispositions est déclaré nul, que la libéralité soit faite sous le nom de personnes interposées physiques ou morales. Les pères et mères, les enfants et descendants, ainsi que le conjoint de la personne incapable de recevoir à titre gratuit sont présumés être des personnes interposées (article 911 du code civil).


Nos conseils pour votre modèle d'assignation

Une fois l'assignation rédigée, il faut la confier à un huissier de justice afin que celui-ci procède à sa signification. Joignez à cette assignation une lettre d'accompagnement que vous pourrez télécharger sur le site Documentissime.


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Modifié le : 30/08/2012 17:35:41
Nombre de mots : 628
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