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Modèle de lettre
Lettre de refus, par le salarié, de l'avenant suite à la modification du contrat de travail pour motif économique


Quand utiliser cette lettre de refus de l'avenant au contrat ?

En raison d'impératifs d'ordre économiques, votre employeur a été amené à vous soumettre la modification d'un élément essentiel de votre contrat de travail (durée du travail, rémunérations, …). Estimant cette proposition favorable, vous avez accepté, mais vous refusez en revanche les termes de l'avenant proposé par l'employeur matérialisant cette modification de votre contrat de travail.

Ce que dit la loi sur la modification du contrat de travail

L'article l.1222-6 du code du travail précise que l'employeur qui souhaite modifier le contrat de travail dun salarié pour motif économique doit respecter les cas de l'article l.1233-3, visant notamment les difficultés économiques et les mutations technologiques. Une procédure s'impose également à lui. En effet, une lettre de notification de la modification devant préciser au salarié qu'il dispose d'un délai d'un mois pour refuser doit être envoyée avec accusé de réception. A défaut de réponse de la part du salarié dans ce mois, l'absence de réponse vaut acceptation de la modification. Si le salarié refuse une modification de son contrat de travail pour un motif économique, l'employeur est fondé à le licencier pour motif économique, sans omettre de procéder à son obligation de reclassement en amont. Un arrêt récent de la cour de cassation du 25 novembre 2009 rappelle à ce sujet que l'employeur
Si le salarié accepte initialement la modification mais refuse les termes de l'avenant modifiant son contrat de travail, cela revient à refuser ladite modification de son contrat de travail et les effets seront donc similaires.

Nos conseils pour votre lettre

Vous pouvez adresser ce courrier en lettre simple, mais dans le cadre des relations de travail, il n'est pas inutile de communiquer par lettre recommandée avec accusé de réception, afin de pouvoir se ménager la preuve de ses écrits le cas échéant. Conservez précieusement une copie de la lettre (lettre + pièces jointes) et l'accusé de réception.


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THE BOSSLE 20/06/2012 À 18:51:46

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Modifié le : 11/06/2012 16:43:39
Nombre de mots : 222
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