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lettre en ligne par la poste

Modèle de lettre
Lettre de refus d'augmentation de salaire par l'employeur


Quand utiliser cette lettre de refus d'augmentation de salaire ?

Un salarié de votre entreprise ayant accumulé une certaine ancienneté estime qu'il a droit à une augmentation individuelle de son salaire. Vous considérez que les résultats ne sont pas atteints ou que le travail n'est pas assez satisfaisant, et envisagez de répondre défavorablement à sa demande. Aussi, ce modèle de lettre vous permet de faire part de votre refus auprès de votre salarié au sujet d'une majoration salariale.

Ce que dit la loi sur l'augmentation de salaire

Le code du travail régit l'augmentation sur salaire au regard des obligations de négociations annuelles et de l'égalité professionnelle des femmes et les hommes. L'article l.2242-8 du code du travail impose une négociation annuelle obligatoire, portant notamment sur les salaires effectifs. Cette disposition s'inscrit dans le cadre de la négociation collective et intéresse la situation de l'ensemble des salariés. Aussi, l'augmentation de salaire individuelle relève de l'initiative de la partie la plus diligente. Ainsi, le salarié souhaitant voir son salaire augmenté a toute liberté de solliciter cela auprès de son employeur. Pour sa part l'article, l.2241-3 du code du travail pose une obligation triennale de négociation sur les salaries afin de gommer les inégalités de salaires entre hommes et femmes. Mais à nouveau, cela relève de la négociation collective, posant un cadre minimal impératif d'augmentation de salaire. L'augmentation individuelle relève donc de l'initiative des acteurs de l'entreprise, les limites précisées par les tribunaux relevant de l'interdiction de mesures discriminatoires entre les candidats à l'augmentation de salaire.

Nos conseils pour votre lettre

Vous pouvez adresser ce courrier en lettre simple, mais dans le cadre des relations de travail, il n'est pas inutile de communiquer par lettre recommandée avec accusé de réception, afin de pouvoir se ménager la preuve de ses écrits le cas échéant. Conservez précieusement une copie de la lettre (lettre + pièces jointes) et l'accusé de réception.


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Modifié le : 11/07/2012 11:14:39
Nombre de mots : 144
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