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Modèle de lettre
Lettre de recours gracieux auprès du Recteur de l'Académie contre le refus d'attribution d'une bourse étudiante


Quand utiliser cette lettre de recours gracieux au recteur ?

Vous êtes étudiant et suite à l'examen de votre dossier social etudiant le crous a refusé de vous attribuer une bourse ? Vous pouvez alors contester cette décision, de manière gracieuse, devant le recteur de l'académie.

Ce que dit la loi sur le recours gracieux contre le refus d'attribution de bourse

Le des est la procédure unique de demande de bourse. Lorsque le crous oppose un refus au demandeur, celui-ci peut faire un recours gracieux contre cette décision auprès du recteur de l'académie dont il dépend. Si le litige n'a pu être réglé avec le recteur, un recours hiérarchique est possible auprès du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Ce recours sera adressé obligatoirement par l'intermédiaire du recteur d'académie. Les recours gracieux et hiérarchiques peuvent être présentés sans condition de délais. Cependant, si en cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique l'étudiant souhaite former un recours contentieux, il disposera alors d'un délai de deux mois à compter de la décision de rejet pour le faire.

Nos conseils pour votre lettre

La lettre de recours gracieux contre le refus d'attribution de bourse par le crous doit être envoyée en recommandé avec avis de réception auprès du recteur de l'académie dont vous dépendez. N'oubliez pas de joindre à votre demande tous les documents appuyant votre requête.


LES DERNIERS COMMENTAIRES
ERVLE 15/07/2014 À 13:34:58

tres bien

BLEUET29LE 07/06/2014 À 12:31:54

je voudrai savoir comment argumenter ma lettre suite à un refus de bourse pour lycéen, car je dépasse de très peu et sur le dossier que l'on reçoit il est indiqué que le barème est provisoire pour la rentrée 2014-2015 et qu'une légère réévaluation peut intervenir avant la fin de la campagne qui est fin juin.

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Modifié le : 22/10/2011 21:47:33
Nombre de mots : 213
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