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Modèle de lettre
Lettre de proposition de négocier les termes du CDI demandé à l'issue du CDD


Quand utiliser cette lettre ?

A la suite d'un contrat à durée déterminé, un salarié vous a demandé de lui offrir un contrat à durée indéterminée. Vous souhaitez lui proposer un cdi mais négocier au préalable les termes de ce contrat. Vous envoyez donc au salarié une lettre de proposition de négocier les termes du cdi demandé à l'issue d'un cdd. Cette lettre a donc vocation à ce que lemployeur donne une suite favorable à la demande du salarié portant sur la négociation des termes d'un contrat à durée indéterminée consécutif à l'échéance du terme du cdd.

Ce que dit la loi

L'employeur peut, à l'issue du cdd, et même avant l'arrivée de son échéance, proposer au salarié de conclure un cdi. Si le salarié consent, il y a création d'un nouveau contrat, distinct du cdd. Les parties ne sont donc liées que par le contenu du cdi, qui peut d'ailleurs prévoir des conditions de travail entièrement différentes de celles du cdd. Dans ce cas, le salarié ne pourra pas se prévaloir du maintien des conditions de travail et de rémunération précédentes. Il convient donc de ne laisser aucune équivoque sur ce point dans le nouveau contrat, dans l'avenant ou dans la lettre proposant au salarié la transformation en cdd. Selon l'article l.1243-11 alinéa 3 du code du travail, lorsqu'à l'issue du cdd, la relation de travail se poursuit immédiatement sur le même poste par un cdi comportant une période d'essai, la durée du cdd doit être déduite de cette dernière. Mais l'employeur peut, sauf fraude à la loi, ne pas l'appliquer dès lors que le nouvel emploi exige du salarié des qualités et des compétences différentes de celles requises par les fonctions qu'il occupait sous cdd.
Si un cdi succède de manière continue au cdd, le salarié conserve l'ancienneté qu'il avait acquise à l'issue de ce dernier, aux termes de l'article l.1243-11 alinéa 2 du code du travail. Lorsque les relations contractuelles se poursuivent par cdi après une succession sans interruption de cdd, l'ancienneté acquise se calcule à compter de la date de conclusion du premier cdd. Dans la mesure où les relations contractuelles se poursuivent par un cdi, le salarié sortant donc de la catégorie des contrats «précaires», l'employeur n'est pas tenu de verser au salarié l'indemnité de précarité d'emploi. Pour ce faire, le cdd et le cdi ne soient pas séparés par une période d'interruption, même de quelques jours.

Nos conseils pour votre lettre

Vous pouvez adresser ce courrier en lettre simple, mais dans le cadre des relations de travail, il n'est pas inutile de communiquer par lettre recommandée avec avis de réception, afin de pouvoir conserver une preuve de ses écrits. Conservez précieusement une copie de la lettre (lettre + pièces jointes) et l'accusé de réception.


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Modifié le : 10/07/2012 12:15:57
Nombre de mots : 237
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