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Modèle de lettre
Lettre de plainte pour l'installation d'une caméra de surveillance sans signalisation


Quand utiliser cette lettre de dépôt de plainte ?

Une caméra de surveillance a été installée dans votre rue, ou votre ville alors qu'aucun panonceau ne signale sa présence. Vous décidez de porter plainte auprès du Procureur de la République pour non respect de l'obligation de signalisation.

Ce que dit la loi sur l'affichage préalable des systèmes de vidéoprotection

La vidéoprotection est un outil au service de la politique de sécurité et de prévention de la délinquance. Son rôle est de prévenir l'atteinte aux personnes et aux biens, en assurant la protection des bâtiments, des installations publiques ainsi que leurs abords.
Cette politique doit se conjuguer avec les impératifs du respect des libertés publiques et des droits individuels. Tout établissement privé ou public, ou lieu public ou privé équipé d'un système de vidéoprotection doit en indiquer clairement l'existence. L'article 13-1 du décret du 17 octobre 1996 (n°96-926) relatif à la vidéoprotection prise pour application des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 (n°95-73) prévoit que l'information sur l'existence d'un système fixe de vidéoprotection filmant la voie publique est apportée au moyen de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra. De plus l'information sur l'existence d'un système de vidéoprotection dans les lieux et établissements ouverts au public est apportée au moyen d'affiches ou de panonceaux. Afin de garantir une information claire et permanente des personnes filmées ou susceptibles de l'être, le format, le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la situation des lieux et établissements.
Ces affiches ou panonceaux indiquent le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu au V de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995, lorsque l'importance des lieux et établissements concernés et la multiplicité des intervenants rendent difficile l'identification de ce responsable.

Nos conseils pour votre lettre

Il est obligatoire pour porter plainte devant le Procureur de la République d'envoyer une lettre recommandée avec avis de réception à la Préfecture du département. Annexez tous les justificatifs utiles. Conservez précieusement une copie de la lettre envoyée (la lettre + les pièces jointes) et l'accusé de réception.


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Modifié le : 23/08/2012 18:10:26
Nombre de mots : 165
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