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lettre en ligne par la poste

Modèle de lettre
Lettre de mise en demeure suite à un abandon de poste par un salarié


Quand utiliser cette lettre de mise en demeure ?

Vous êtes employeur et l'un de vos salariés est absent de l'entreprise. N'ayant pas reçu de justification de sa part, vous souhaitez le mettre en demeure de regagner son poste de travail avant de procéder éventuellement à son licenciement ou au prononcé d'une sanction.

Ce que dit la loi sur l'abandon de poste

L'abandon de poste correspond soit au départ du salarié de son poste de travail ; Soit à une absence injustifiée de plusieurs jours ; Soit à un départ précipité et non justifié du salarié pendant le temps de travail. L'absence sans accord préalable de l'employeur ne constitue pas une faute si elle est due à un événement inattendu, par exemple, un accident ou un problème familial.
La mise en demeure est un préalable nécessaire à toute sanction prise par l'employeur en vertu de son pouvoir disciplinaire et de son pouvoir de direction. En effet, il ne peut procéder au licenciement d'un salarié en se fondant uniquement sur un abandon de poste, sans avoir préalablement à la rupture du contrat de travail, demandé à ce dernier de justifier son absence ou de regagner son poste de travail.
L'abandon de poste ne s'assimile pas, en principe, à une démission du salarié car celle-ci doit être expresse pour être valable. La Cour de Cassation considère effectivement que la démission ne se présume pas et que, dans ces conditions, le comportement du salarié doit révéler une volonté claire et non équivoque de démissionner (cass. Soc. 3 mai 2000). Il a donc été jugé que l'absence de reprise du travail à l'issue d'une période de suspension du contrat de travail ne suffit pas à caractériser la démission claire et non équivoque du salarié (cass. Soc. 30 mai 2000). A titre exceptionnel la cour de cassation a reconnu la volonté claire et non équivoque de démissionner lorsque le salarié, à la suite de l'abandon de son poste de travail, avait développé une importante activité personnelle dans le même secteur d'activité (cass. Soc. 30 janvier 1997) ou lorsque le salarié s'était fait engager au service d'un autre employeur (cass. Soc. 26 mai 1999). En outre, la cour de cassation a considéré dans un arrêt du 26 mai 1999 qu'un salarié ayant abandonné son poste de travail et s'étant inscrit comme demandeur d'emploi auprès du Pole Emploi devait être considéré comme démissionnaire (cass. Soc. 10 mars 2004).

Nos conseils pour votre lettre

Nous vous conseillons d'envoyer la mise en demeure au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception (lrar). Conservez précieusement une copie de votre courrier ainsi que l'accusé de réception. Dans cette lettre, expliquez les conséquences pour le salarié de son défaut de réponse et les sanctions pouvant notamment en résulter.


LES DERNIERS COMMENTAIRES
LUDY LE 13/01/2013 À 19:30:38

super!!!,juste ce qu'il me faut mercis

RABABLE 04/12/2013 À 18:27:56

très bien mercissss

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Modifié le : 10/10/2013 14:06:46
Nombre de mots : 166
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