Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Modèle de lettre
Lettre de demande de report d'audience au juge


Quand utiliser cette lettre de demande de report d'audience

Vous êtes partie à un procès et pour une raison qui vous est personnelle ou en raison d'un temps insuffisant afin de respecter le principe du contradictoire prévu en droit français, vous souhaitez demander au Juge un report d'audience. Voici un modèle de lettre que vous pouvez adresser dans une telle situation.

Ce que dit la loi sur le report d'audience

L'article 16 du code de procédure civile pose un principe du contradictoire. Il découle de ce principe que les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu'elles produisent et les moyens de droit qu'elles invoquent, afin que chacune soit à même d'organiser sa défense. Le Juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement. Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations. Ce principe est lié aux droits de la défense. Il constitue pour le conseil d'etat un principe général du droit - PDG et la cour de cassation le rattache à l'article 6 § 1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme. Ce principe ne concerne pas seulement les parties. Le Juge et le Ministère public doivent également veiller à son respect. Une partie à un procès peut demander un report d'audience lorsque les pièces ne lui ont pas été communiquées par la partie adverse en temps utile. De même, si elle n'a pas bénéficié du temps nécessaire à la préparation de sa défense, elle peut effectuer une telle demande auprès du Juge. Le report peut aussi être demandé pour un motif inhérent à la vie personnelle ou familiale, relatif notamment à l'état de santé. En pratique, de nombreuses affaires font l'objet d'un report d'audience.

Nos conseils pour votre lettre

Nous vous conseillons d'envoyer votre demande de report d'audience par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au Juge chargé de statuer sur votre affaire. Expliquez clairement les raisons vous incitant à demander un tel report et pensez à conserver une copie de votre courrier.


LES DERNIERS COMMENTAIRES
MARIE CARMENLE 24/04/2012 À 13:46:32

super

HABIBABLE 08/10/2011 À 13:17:20

Merci Merci enfin pour un site Gratuit qui l'est vraiment et de plus super utile!!!

Voir les 4 commentaires de ce document type
Faites découvrir nos services gratuits sur

Prévisualisation du document à télécharger

Modifié le : 05/06/2012 12:34:15
Nombre de mots : 195
Voir un aperçu de la lettre type

Logo Pack Légipratique
PACK LÉGIPRATIQUE
avocat pack légipratique
check Modèles prêts à l’emploi
check Références juridiques
check Conseils d’avocat
check Pièges à éviter

les packs de référence tout en un

Voir les Packs LégiPratiques avec conseils d'avocat