Modèle de lettre
Lettre de demande de remise des majorations de retard de TVA

Quand utiliser cette lettre de demande de remise de majoration de TVA ?

Vous êtes une entreprise soumise au régime de la taxe sur la valeur ajoutée - TVA et l'administration fiscale vous demande des majorations de retard pour votre défaut de paiement de la tva. Vous ne disposez pas des finances suffisantes et vous demandez une remise des majorations de retard.

Ce que dit la loi sur les différents régimes de TVA

Les entreprises soumises au régime de la TVA, la facture au client et la reverse ultérieurement au trésor, déduction faite de la tva payée sur les achats constitutifs de son prix de revient.
En cas de retard dans le paiement de la taxe, l'administration fiscale peut appliquer des majorations de retard. L'entreprise peut demander une remise des majorations à l'administration.
Aux termes de l'article l247 du livre des procédures fiscales, l'administration peut accorder à la demande du contribuable des remises totales ou partielles de majorations d'impôts.
La demande est appréciée en fonction de la situation du contribuable. Cette situation peut trouver son origine dans des circonstances exceptionnelles, ou encore dans une disproportion entre l'importance de la dette fiscale et le niveau des revenus du contribuable. Le Trésor public apprécie de manière individualisée la demande et prend en compte le comportement habituel du contribuable en matière de déclaration et de paiement, le respect de ses engagements pris, et les efforts déjà fournis pour se libérer de sa dette.

Nos conseils pour votre lettre

Vous devez procéder à l'envoi de cette lettre en recommandé avec accusé de réception. Elle est à adresser au Trésor public. Conservez précieusement une copie de la lettre (lettre et pièces jointes) et l'accusé de réception.
Les informations figurant en bleues dans le modèle servent d'indications et sont à supprimer avant impression et signature.

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Modifié le : 06/06/2012 17:43:55
Nombre de mots : 179
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