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Modèle de lettre
Lettre de demande de remboursement et d'indemnisation pour non conformité du produit à la description faite par le vendeur


Quand utiliser cette lettre ?

Vous avez acquis un produit auprès d'un professionnel, produit que ce professionnel vous avait amplement décrit et présenté. Vous vous apercevez, une fois le bien acquis, qu'il ne répond pas aux caractéristiques qui étaient mises en avant par le vendeur et qu'il n'est donc pas conforme à ce que vous en attendiez. Dans la mesure où aucun produit du vendeur ne correspond à ces qualités, ce produit ne peut pas être remplacé par un autre et vous souhaitez que le prix de vente vous soit remboursé. De plus, l'achat de ce produit vous a causé un préjudice dont vous souhaitez être indemnisé(e).

Ce que dit la loi

Les articles l.211-1 à l.211-18 du code de la consommation prévoient un régime de garantie de conformité spécifique aux relations professionnel-consommateur. Pour être conforme, le bien doit correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle. A défaut, l'acheteur peut, dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien, demander soit sa remise en état, soit son remplacement. Si ces deux options sont impossibles, il peut solliciter la réduction du prix de vente ou son remboursement par le biais de l'annulation de la vente et même éventuellement des dommages et intérêts. Avant de recourir à la voie judiciaire, il est conseillé de trouver une solution amiable et de réclamer au vendeur le remplacement de la chose.

Nos conseils pour votre lettre

Lorsque vous vous apercevez que le bien acheté n'est pas conforme aux attentes que vous pouviez avoir en raison de la description faite par le vendeur, envoyez au plus vite une lettre de réclamation. Aucun formalisme n'est requis pour faire une réclamation auprès d'un vendeur mais il est conseillé de procéder à la demande d'indemnisation par lettre recommandée avec avis de réception. Il sera nécessaire de réunir des preuves démontrant que le produit ne répond pas à la description faite par le vendeur, ainsi que des preuves de votre préjudice. Renvoyez le produit avec la lettre. Conservez toujours une copie de la lettre envoyée (la lettre + les pièces jointes) et l'accusé de réception.


LES DERNIERS COMMENTAIRES
ANDRÉLE 13/03/2012 À 23:41:11

Consommation: je voulais faire un achat pour mon épouse,sur une publicité reçue de "GROUPONS" qui m'interrèssait, j'ai voulu savoir,avant même d' avoir décidé d' acheter, on me prévenait que la vente était faite? "j' ai déja fait une emplète sur ce site", ils ont enregistré ma carte bancaire et mon code sans m' en avertir et défalqué, de plus les suppléments non prévus et compris doublent le prix. J'ai contesté, la réponse à été négative et l'on ma mis les conventions générale?? lecture pour la nuit? La rétractation 7Jours, pour moi 5mn? QUE FAIRE,je pense que c' est du vol. Merci pour vos lumières.
André

ANDRÉLE 13/03/2012 À 23:21:48

je voulais faire un achat pour mon épouse, avant même d'avoir terminé, j'étais informé que la vente était faite (GROUPONS)ayant enregistré lors d' un achat précédent mon code bancaire sans sert, j' ai immédiatement contesté, car ce n' était pas prévus? et de plus suppléments non prévus, le port,piles etc!!! ce qui à mon sens doublait le prix. J' ai contesté à 5mn prés, la réponse a èté négative??? de la part de GROUPON la vente était définitive. A mon sens le droit de rétractation est de 7 jours??? pour moi 5 mn. QUE faire, merci pour vos lumières. André

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Modifié le : 17/07/2012 15:31:34
Nombre de mots : 562
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