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Modèle de lettre
Lettre de demande de remboursement d'un prêt entre particuliers


Quand utiliser ce modèle de demande de remboursement d'un prêt ?

Un proche (ami ou membre de votre famille) vous a demandé de lui prêter une somme d'argent. Il était convenu que le remboursement de cette somme interviendrait à une date déterminée. Or, cet engagement n'a pas été respecté. Vous décidez dès lors de rappelez à votre débiteur le contenu de ses engagements. Le présent modèle vous aidera dans l'accomplissement de cette démarche.

Ce que dit la loi sur les contrats de prêts entre particuliers

Les prêts entre particuliers sont soumis aux règles du contrat de prêt en général (articles 1875 et suivants du Code civil). Ainsi, leur rémunération est libre (dans la limite des taux de l'usure) et, pour les prêts d'argent au-delà d'une certaines somme, il existe des obligations fiscales déclaratives.
S'agissant d'un contrat de prêt d'argent entre particuliers, il n'est pas nécessaire de passer chez un notaire. En effet, les parties (créancier et débiteur) peuvent rédiger elles-mêmes une reconnaissance de dettes ou un contrat de prêt, en précisant bien le montant, la durée et les intérêts. Il faut, a minima, une trace de la transaction.
Ensuite, il est obligatoire de déclarer le prêt auprès des impôts si la somme dépasse 760 euros, pour le déduire ou l'ajouter, selon que vous êtes prêteur ou emprunteur, à votre déclaration de patrimoine (imprimé n° 2062 « déclaration de contrat de prêt »). Cette déclaration permet aussi de garder un document qui fait foi devant un juge ou une administration. De plus, si le prêt a été conclu avec intérêts, il faudra en déclarer le montant sur l’imprimé n°2561, disponible sur ce site ou dans un centre des impôts.
Même s'il n'est pas obligatoire, le recours au notaire présente l'avantage de pouvoir se faire rembourser plus rapidement en cas de litige ou d'impayé. Un acte notarié a une "force exécutoire", c'est à dire qu'il permet de saisir directement un huissier pour faire exécuter l'acte, plutôt que de saisir les juridictions.

Nos conseils pour votre lettre

Dans un premier temps, l'envoi d'une lettre simple suffit pour rappeler au débiteur ses obligations. Si vous n'obtenez pas satisfaction après l'envoi de ce premier courrier, vous pourrez mettre votre débiteur en demeure.
Quelle que soit la personne à qui vous souhaitez prêter une somme d'argent, il est toujours recommandé d'établir un acte sous seing privé (reconnaissance de dette ou contrat de prêt), à défaut il sera plus difficile, en cas de litige, de prouver que vous avez bien prêté une telle somme.


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Modifié le : 23/07/2012 15:50:21
Nombre de mots : 186
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