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Modèle de lettre
Lettre de demande de recours gracieux à une administration


Quand utiliser ce modèle de lettre de recours gracieux ?

Vous n'êtes pas d'accord avec la décision prise à votre sujet par un service administratif. Vous souhaitez exercer un recours auprès de l'autorité signataire du courrier que vous venez de recevoir. Le présent modèle vous aidera dans l'accomplissement de cette démarche.

Ce que dit la loi sur le recours gracieux auprès d'une administration

Il existe deux types de recours administratifs. D'une part le recours gracieux, qui s'adresse à l'administration auteur de la décision écrite ou implicite contestée, d'autre part, le recours hiérarchique, qui s'adresse à l'autorité supérieure de l'auteur de la décision.
En règle générale, le recours administratif n'est pas obligatoire avant de saisir le juge mais il existe des exceptions notamment en matière de recouvrement de l'impôt sur le revenu.
Celui qui entend exercer un recours contre une décision de l'administration, dispose d'un délai de deux mois pour contester ladite décision. Ce délai de deux mois court : soit à compter de la notification ou de la publication de la décision écrite, soit à l'expiration du délai de réponse. Rappelons que le silence gardé pendant plus de deux mois par l'administration vaut décision implicite de rejet, c'est-à-dire refus. Toutefois, dans certaines matières, ce délai de silence peut être plus long pour considérer la demande comme rejetée (4 ou 8 mois par exemple). Inversement dans d'autres matières, le silence gardé vaut décision implicite d'acceptation (en matière de demande de permis de construire notamment).
Il est possible d'exercer un recours gracieux, puis un recours hiérarchique. Toutefois, pour qu'ils aient un effet suspensif (délai de recours cessent de courir), il faut qu'ils aient été formés dans les 2 mois suivant la décision initiale de l'administration. Le délai de 2 mois pour saisir le juge recommencera à courir lorsque ces 2 recours auront été rejetés par l'administration.

Nos conseils pour votre lettre

Le recours peut être adressé sur papier libre, de préférence en recommandé avec avis de réception, afin de conserver une preuve de l'envoi.
Il doit être motivé en droit et dans les faits pour avoir des chances d'aboutir et doit contenir une copie de la décision contestée et des pièces nécessaires à la révision de la décision.
Il est nécessaire de conserver une copie de la lettre, des pièces jointes et des justificatifs de leur envoi et de leur bonne réception par l'administration, pour toute action juridictionnelle ultérieure.


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Modifié le : 23/07/2012 15:48:15
Nombre de mots : 177
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